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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mises en cause</a> ou condamnées pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a> sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crimes</a> sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Majeur
  • Mineur

Seules <span class="miseenevidence">certaines décisions </span>rendues à l'encontre d'une personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mise en cause </a>ou condamnée pour avoir commis <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infractions</a></span> peuvent entraîner une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R731">état de récidive</a>
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56381">Agression sexuelle</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a> ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2532">Proxénétisme</a> sur mineur
  • Prostitution
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> si vous faites l'objet d'une condamnation, même non <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine <span class="miseenevidence">supérieure ou égale</span> à 5 ans.

Si la <span class="miseenevidence">peine de prison est inférieure à 5 ans</span>, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Si la <span class="miseenevidence">victime</span> de l'infraction est <span class="miseenevidence">mineure</span>, la décision est inscrite au Fijais <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de la peine</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

  À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> si vous avez commis une infraction punie d'une peine <span class="miseenevidence">égale</span> à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">motivée</a>.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a> ; pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

L'inscription vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Les informations suivantes sont enregistrées au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives de résidence, etc.
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces formalités peuvent être faites par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> transmise au <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier.</span> Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations concernant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70606">délinquants primaires</a> sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R731">récidive légale</a>.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

    Pour faire ces démarches, vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> au <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces formalités peuvent être faites par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> transmise au <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier.</span> Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile de moins de 3 mois</span> (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

    Pour faire ces démarches, vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> au <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces formalités peuvent être faites par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> transmise au <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier.</span> Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence <span class="miseenevidence">à</span> <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

    Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence <span class="miseenevidence">à</span> <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

    Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

  • <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> puni d'au moins 10 ans de prison
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les <span class="miseenevidence">informations</span> sont <span class="miseenevidence">retirées plus tôt</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2696">d'acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Votre demande de rectification doit être transmise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

<span class="miseenevidence">Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a></span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>si :

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> si vous n'avez pas été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65017">réhabilité</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31802">
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> si la mesure à l'origine de votre inscription <LienInterne LienPublication="R52792" type="Acronyme">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Demande d'effacement

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

<span class="miseenevidence">Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a></span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Seules <span class="miseenevidence">certaines décisions </span>rendues à l'encontre d'une personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mise en cause </a>ou condamnée pour avoir commis <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infractions</a></span> peuvent entraîner une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R731">état de récidive</a>
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56381">Agression sexuelle</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a> ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2532">Proxénétisme</a> sur mineur
  • Prostitution
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> sont les suivantes :

  • Condamnation, même de manière <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Mesure éducative, même non définitive
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.

  • En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de <span class="miseenevidence">13 à 18 ans</span> ne sont pas inscrites au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>, s'il a commis un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit.</a><MiseEnEvidence/>

    Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.

  • Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de <span class="miseenevidence">13 à 18 ans</span> sont inscrites au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>, s'il a commis un <span class="miseenevidence">crime sexuel ou violent</span><span class="miseenevidence">.</span>

L'inscription vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Les informations suivantes sont enregistrées au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives de résidence, etc.
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois </span>(exemple : facture d'électricité)
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut <span class="miseenevidence">se déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez en <span class="miseenevidence">France,</span> ces démarches doivent être accomplies auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces démarches doivent être effectuées auprès du <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier</span>. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations concernant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70606">délinquants primaires</a> sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R731">récidive légale</a>.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

    Ces démarches doivent être effectuées par vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

    Pour effectuer ces formalités, cette personne doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> se présenter au <span class="miseenevidence">commissariat ou à la gendarmerie</span> de votre domicile.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces formalités peuvent être faites par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> transmise au <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier.</span> Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span>dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement.

    Ces démarches doivent être effectuées par vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

    Pour effectuer ces formalités, cette personne doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> se présenter au <span class="miseenevidence">commissariat ou à la gendarmerie</span> de votre domicile.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, ces formalités peuvent être faites par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> transmise au <span class="miseenevidence">service gestionnaire du fichier.</span> Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence <span class="miseenevidence">à</span> <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

    Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence <span class="miseenevidence">à</span> <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

    Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

En principe, ce délai court à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2696">d'acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Votre demande de rectification doit être transmise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

<span class="miseenevidence">Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a></span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>si :

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> si vous n'avez pas été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65017">réhabilité</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31802">
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> si la mesure à l'origine de votre inscription <LienInterne LienPublication="R52792" type="Acronyme">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Demande d'effacement

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

<span class="miseenevidence">Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a></span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52792">Fijais</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou <span class="miseenevidence">mineure</span>.

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Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.