Question-réponse
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations. Le prévenu
Attention :
L'accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat pour une procédure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel. Procédure concernée Avocat obligatoire ? Comparution immédiate Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) Comparution à délai différé Oui Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Oui Citation, citation directe Non Convocation par officier de police judiciaire Non Convocation par procès-verbal Non Cour d'appel Non Cour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appel Oui Cour de cassation Non Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office dans les situations suivantes : Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu ou l'accusé qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Le prévenu ou l'accusé qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure. Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire. Si le prévenu ou l'accusé mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il est saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge pour enfants ou un agent ou officier de police. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible. Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Ses honoraires doivent être payés par les représentants légaux du mineur. Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure. Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaît pas, elle peut demander un avocat commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou aucours de la procédure. Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. Devant le juge d'instruction, si la victime mineure (ou ses représentants légaux) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats pour en désigner un d'office. En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un administrateur ad hoc. Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat. En cas de constitution de partie civile pour le mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un. Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir Justice Justice
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.