Mise à jour du livret de famille

Question-réponse

Que faire face à un acte raciste ?

Vérifié le 24/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71907">raciste</a>, vous devez d'abord identifier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> qui été commise (exemple : injure raciale) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte de racisme aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte raciste, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique)</span>, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33954">prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.)</a>.

Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.

Plusieurs types <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">d'infractions</a> peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :

  • <span class="miseenevidence">La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38175">discrimination</a></span> si vous êtes traité <span class="miseenevidence">défavorablement</span> en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32077">L'injure</a> </span>si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
  • <span class="miseenevidence">La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32079">diffamation</a> </span>si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32575">L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination</a></span> lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc
  • Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1524"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1524" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">violences</a></span> ayant entraîné une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68113">incapacité totale de travail</a> lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.

Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a>, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.

 Exemple

L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et <span class="valeur">90 000 €</span> d'amende.

Si vous êtes victime d'un acte raciste, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Résultat d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71919">testing</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11307">Attestation de témoins</a> (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">datés</span>.

Ces preuves sont indispensables si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68066">signalez</a> les faits ou si vous déposez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68888">plainte</a>.

Des associations de lutte contre le racisme peuvent vous venir en aide <span class="miseenevidence">gratuitement.</span>

Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Outil de recherche
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71859">d'agir en justice</a> à votre place).

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a>, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Il existe différents moyens de signaler un cas de racisme. Ils diffèrent en fonction de la nature de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> et de la manière dont elle a été commise.

  À savoir

Un même acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités ou entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68888">plainte</a>.

  • Un acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités et entités <span class="miseenevidence">lorsqu'il est commis sur internet</span>. Ainsi, il est possible de faire un signalement :

    • Aux forces de l'ordre
    • Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
    • À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
    • Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R36029">PHAROS</a>.

      Service en ligne
      Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

        À savoir

      Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

      Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicite</a>, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

      Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

    • Si vous êtes victime ou témoin d'une <span class="miseenevidence">publication <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71907">raciste</a> sur internet</span>, vous pouvez faire un signalement :

      • À <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site, pour<span class="miseenevidence"> tout contenu à caractère raciste</span>
      • Au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68813">directeur de publication</a> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68858">service de communication en ligne</a>, s'il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> message adressé par un internaute à ce service </span>(par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
      • Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : réseaux sociaux).

        <span class="miseenevidence">Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.</span> Il permet de renseigner :

        • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
        • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicite</a>
        • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

        À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.

         À noter

        Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok</a>.

      • Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.

        Il doit mentionner :

        • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
        • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

        Dès qu'il a connaissance du caractère <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicite</a> du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

    • Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :

      • En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

        Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>).

          À savoir

        Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F107">l'Inspection du travail</a>, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

        Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

        S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

        Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46984">Mise à pied disciplinaire</a>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46985">Mutation</a>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46986">Rétrogradation</a>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1137">Licenciement pour faute simple, grave ou lourde</a>.

        Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">discrimination au travail</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>.

      • En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71907">raciste</a>, vous pouvez demander la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a> de votre administration employeuse.

        Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

        La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.

        Si votre demande est acceptée, votre administration :

        • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69526">préjudice</a>
        • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
        • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71859">action en justice</a>).

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">discrimination au travail</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">harcèlement moral</a>.

  • Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.

    Lorsque la discrimination a eu lieu <span class="miseenevidence">dans le cadre professionnel</span>, il existe une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">procédure particulière pour signaler les faits</a>.

    • En tant que victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :

      Service en ligne
      Signaler une discrimination

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.

    • Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

      • Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

        Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

        • <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
        • <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
        • <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
      • Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

        Service en ligne
        Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée

        Accéder au service en ligne  

        Défenseur des droits

        Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

        Service en ligne
        Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes

        Accéder au service en ligne  

        Défenseur des droits

        Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

        • <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
        • <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
        • <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
  • Si vous êtes victime d'un acte raciste (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11182">main courante</a> auprès de la police ou de la gendarmerie.

    Lorsque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> raciste a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent du secteur de votre situation :

    • En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

      Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>).

        À savoir

      Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F107">l'Inspection du travail</a>, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

      Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

      S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

      Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46984">Mise à pied disciplinaire</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46985">Mutation</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46986">Rétrogradation</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1137">Licenciement pour faute simple, grave ou lourde</a>.

      Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.

        À savoir

      Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">discrimination au travail</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>.

    • En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71907">raciste</a>, vous pouvez demander la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a> de votre administration employeuse.

      Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

      La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.

      Si votre demande est acceptée, votre administration :

      • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69526">préjudice</a>
      • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
      • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71859">action en justice</a>).

        À savoir

      Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">discrimination au travail</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">harcèlement moral</a>.

En tant que <span class="miseenevidence">victime</span> d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.

De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

 Attention :

Pour les faits <span class="miseenevidence">d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination</span>, ce délai est<span class="miseenevidence"> d'1 an</span> à compter de la dernière fois où un acte raciste a été commis.

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> compétent.

  À savoir

Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a>.

C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">juridictions pénales</a>.

Vous pouvez également être indemnisée si vous vous êtes constitué <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">partie civile</a>.

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.