Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins <span class="valeur">6 %</span> de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.
Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente d'incapacité permanente
Percevoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
Avoir été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Avoir été victime d'un acte de terrorisme
Être bénéficiaire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Être bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Percevoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34604">allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>
Être fonctionnaire en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou contractuel en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34670">reclassement</a>
L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Exemple
Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x <span class="valeur">6 %</span>) en situation de handicap sur les 400.
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22523">déclaration</a> est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le paiement se fait auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
