Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">sauf si vous êtes exonéré</a>.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12704">légataires</a>, ni entre les légataires.

Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné
  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les <span class="miseenevidence">2 obligations</span> suivantes :

  • Offrir des garanties
  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter <span class="miseenevidence">en plusieurs</span> <span class="miseenevidence">versements d'un même montant</span>.

Le délai de versement dépend de votre situation :

  • Les versements se font sur une période maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

    Le nombre de versements est limité à 3.

  • La période maximale est portée à <span class="miseenevidence">3 ans</span> si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

    Ce sont, par exemple, les biens suivants :

    • Immeubles
    • Objets d’arts
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44823">Valeurs mobilières</a> non cotées.

    Le nombre de versements est limité à 7.

  • Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span> (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :

  • La succession comporte des biens en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37266">nue-propriété</a>
  • Le conjoint survivant a opté pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1725">le droit viager d'habitation et d'usage</a>
  • La succession donne lieu à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16209">attribution préférentielle</a> d’une exploitation agricole.

Le paiement différé s'applique <span class="miseenevidence">uniquement </span>aux droits de succession dus pour les biens concernés.

 À noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44557">usufruit</a> à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58072">usufruitier</a>)
  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une demande</span> auprès des services fiscaux.

  À savoir

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58936">L'accord exprès</a> de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2674">solidaires</a> des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">par lettre jointe</span> à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

En pratique, les démarches sont effectuées <span class="miseenevidence">avec le concours du notaire</span> chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez <span class="miseenevidence">présenter vos garanties</span> dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d'intérêts

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi <span class="miseenevidence">payer des intérêts</span>.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don à l'État</span>

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

  • Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an)
    • Majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

      À savoir

    Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

  • Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné.

     Exemple

    L'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise.

    Vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

    Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.