Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">L'abattement</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes : Vous obtenez le montant de <span class="miseenevidence">l'actif net taxable</span> (actif brut - passif).
À savoir La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme. Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine. Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et <span class="miseenevidence">séparer les patrimoines</span> des 2 époux. Si les époux étaient mariés sous le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">régime de la communauté</a>, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur la liquidation de la communauté</span> La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
À savoir L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier. Vous pouvez <span class="miseenevidence">procéder vous-même à l'inventaire</span>. <span class="miseenevidence">L'inventaire notarié</span> est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.). Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'inventaire notarié</span> Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt. Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire. Il peut être accompagné d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens). En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter. L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage. Le tarif de l'inventaire notarié est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F795">réglementé</a>. Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. L'administration pourra contrôler votre déclaration. Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés. Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants : Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter Vous devez lister les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2812">compte indivis</a>). Les véhicules sont estimés selon la valeur argus. Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation). La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers. En l'absence d'inventaire, les<span class="miseenevidence"> meubles</span> sont évalués à un <span class="miseenevidence">forfait</span> de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16422">actif net</a>). Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire). La valeur des <span class="miseenevidence">bijoux et objets d'art</span> ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques. Les biens sont estimés à leur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès. Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier. Vous pouvez aussi <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale.. La <span class="miseenevidence">résidence principale du défunt</span> au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes : En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :
Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>. Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour calculer la valeur de la succession (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16422">actif net</a>), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès. Pour que la dette soit déductible, il faut que les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes soient remplies : Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
À noter Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès. Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes : Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné. Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F80">déclaration de succession</a>. Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit). Vous devez en joindre une copie à la déclaration. Vous devez déterminer la part de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a>. Il faut tenir compte des éventuelles <span class="miseenevidence">donations antérieures</span>. C'est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34128">le rapport civil</a> qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers. Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants : Vous pouvez bénéficier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>. Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32272">rapport fiscal</a>. Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes : Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>. L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant le décès.</span> Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits</span> de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre part de succession</span>, après déduction de l'abattement : Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">abattement</span> et d'un <span class="miseenevidence">barème</span> qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt : Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>. Abattement <span class="valeur">100 000 €</span> L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Pour l'appliquer, il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">150 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">8 194,35 €</span>. Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Abattement <span class="valeur">100 000 €</span>
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">150 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">8 194,35 €</span>. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès : Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement <span class="valeur">15 932 €</span>
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">50 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span> <span class="valeur">35 %</span> Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">12 887,60 €</span>. Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement <span class="valeur">7 967 €</span> Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus <span class="valeur">55 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : Si vous êtes <span class="miseenevidence">neveu ou nièce par alliance</span> du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un abattement de <span class="valeur">1 594 €</span>. Abattement <span class="valeur">159 325 €</span> Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels. Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents. Barème Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique. Barème Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus <span class="valeur">55 %</span> Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes <span class="valeur">60 %</span> Vous pouvez être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations. Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59285">réduction de droits</a>. Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous avez droit à une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer. Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes : Vous obtenez le montant de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16422">l'actif net taxable.</a>
À savoir La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme. Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine. Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et <span class="miseenevidence">séparer les patrimoines</span> des 2 époux. Si les époux étaient mariés sous le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">régime de la communauté</a>, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur la liquidation de la communauté</span> La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
À savoir L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier. Vous pouvez <span class="miseenevidence">procéder vous-même à l'inventaire</span>. <span class="miseenevidence">L'inventaire notarié</span> est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.). Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'inventaire notarié</span> Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt. Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire. Il peut être accompagné d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens). En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter. L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage. Le tarif de l'inventaire notarié est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F795">réglementé</a>. Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. L'administration pourra contrôler votre déclaration. Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés. Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants : Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter Vous devez lister les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2812">compte indivis</a>). Les véhicules sont estimés selon la valeur argus. Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation). La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers. En l'absence d'inventaire, les<span class="miseenevidence"> meubles</span> sont évalués à un <span class="miseenevidence">forfait</span> de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16422">actif net</a>). Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire). La valeur des <span class="miseenevidence">bijoux et objets d'art</span> ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques. Les biens sont estimés à leur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès. Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier. Vous pouvez aussi <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale.. La <span class="miseenevidence">résidence principale du défunt</span> au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes : En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :
Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>. Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour calculer la valeur de la succession (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16422">actif net</a>), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès. Pour que la dette soit déductible, il faut que les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes soient remplies : Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
À noter Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès. Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes : Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné. Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F80">déclaration de succession</a>. Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit). Vous devez en joindre une copie à la déclaration. Vous pouvez bénéficier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>. Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32272">rapport fiscal</a>. Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes : Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>. L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant le décès.</span> Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits</span> de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre héritage</span>, après déduction de l'abattement : Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">abattement</span> et d'un <span class="miseenevidence">barème</span> qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt : Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>. Abattement <span class="valeur">100 000 €</span> L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Pour l'appliquer, il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">150 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">8 194,35 €</span>. Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Abattement <span class="valeur">100 000 €</span>
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">150 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">50 000 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">8 194,35 €</span>. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> <span class="valeur">5 %</span> De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> <span class="valeur">10 %</span> De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> <span class="valeur">15 %</span> De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> <span class="valeur">20 %</span> De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">40 %</span> Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès : Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement <span class="valeur">15 932 €</span>
Exemple Si votre part de la succession est de <span class="valeur">50 000 €</span> et que vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>, vous devez payer des droits de succession sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span> <span class="valeur">35 %</span> Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>, les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Soit un total de droits de <span class="valeur">12 887,60 €</span>. Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement <span class="valeur">7 967 €</span> Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus <span class="valeur">55 %</span> Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : Si vous êtes <span class="miseenevidence">neveu ou nièce par alliance</span> du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un abattement de <span class="valeur">1 594 €</span>. Abattement <span class="valeur">159 325 €</span> Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels. Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents. Barème Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Abattement <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique. Barème Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus <span class="valeur">55 %</span> Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes <span class="valeur">60 %</span> Vous pouvez être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations. Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59285">réduction de droits</a>. Si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous avez droit à une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer. Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Formulaire
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Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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