Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé <span class="expression">état daté</span>.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'<span class="expression">état daté</span> précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12430"> syndic</a> peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions exigibles pour les<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2590"> dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2590">
Montant des <LienInterne LienPublication="F2603" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">charges impayées</a> sur les exercices passés
Montant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31418">emprunt collectif</a> signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F896">Avances de trésorerie </a>exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F896">Avances de trésorerie</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes<span class="miseenevidence"> postérieures à la période en cours</span> et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2603">provisions impayées </a>du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F896"> avances exigibles de trésorerie</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat
Provisions non encore exigibles du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2590"> charges de copropriété </a>du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2603">(impayés de charges</a> par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à <span class="valeur">380 €</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24408">TTC</a> au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse <span class="valeur">380 €</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24408">TTC</a>, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
