Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l'acquéreur aux différentes étapes de la vente.
Avec une promesse de vente
Sans promesse de vente
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L'annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :
Service en ligne Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d'achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Date
Durée de validité
Désignation de l'appartement concerné
Prix proposé
Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Attention :
Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.
La signature d'une promesse de vente n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente.
La promesse peut être réalisée sous l'une des 2 formes suivantes :
Acte sous signature privée réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple
Acte authentique établi par un notaire, (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois)
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.
Attention :
En tant que vendeur, vous n'avez pas de délai de rétractation ou de réflexion. Si vous refusez de vendre, l'acheteur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation.
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous remettez à l'acheteur des documents et des diagnostics. Ces informations relatives aux caractéristiques du bien sont annexées à la promesse de vente.
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
Fiche synthétique sur l'organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
À savoir
Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
Informations sur la situation financière de la copropriété
Les informations des points 3 et 4 ne sont pas nécessaires lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots et que le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 15 000 €.
Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)
Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l'acheteur en même temps que la promesse de vente.
État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
Etat relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
Diagnostic bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acheteur.
L'acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (l'acte est établi sous seing privé), l'acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
État daté
À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes qu'il pourrait vous devoir.
Vous pouvez demander le versement d'un acompte. Si la promesse de vente le prévoit, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur.
À savoir
Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)
Le montant de l'acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif de vente.
L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acheteur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Vous n'avez pas à participer au paiement des frais d'acte notarié, sauf accord particulier avec l'acheteur, ils sont entièrement payés par lui.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Lors de sa signature, l'acheteur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :
Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acheteur et vous lui remettez les clefs. Seul l'acheteur reçoit le titre de propriété.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Le syndic doit être informé par le notaire, l'acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acheteur et vous.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
À savoir
Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au syndic.
Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Publier une annonce
L'annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :
Lors de la 1re visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acheteur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon.
Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :
Service en ligne Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
La personne intéressée peut vous transmettre une offre d'achat. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
Date
Durée de validité
Désignation de l'appartement concerné
Prix proposé
Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Attention :
Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.
Le notaire vous envoie le projet d'acte authentique avant la signature. Il transmet en même temps à l'acheteur les informations suivantes :
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
Si les documents 1 à 4 ne sont pas remis à l'acheteur son délai de reflexion est bloqué. Dans ce cas, il ne débute que le lendemain du jour où il les reçoit.
A votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire.
Ce document obligatoire informe l'acheteur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.
État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
Remise des documents
Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acheteur.
L'acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (l'acte est établi sous seing privé), l'acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
Acte de vente
L'acte authentique de vente est signé devant notaire.
L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acheteur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Vous devez garantir vices cachés correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l'acte :
Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.
Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
Le syndic doit être informé par le notaire, l'acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acheteur et vous.
Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
À savoir
Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au syndic.
La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une promesse de vente avant la signature de l'acte authentique de vente.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
