Vérifié le 04/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective</span> a pour objet d'encadrer le <span class="miseenevidence">départ volontaire</span> du salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a>, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a>, en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire), ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
La <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective</span> est mise en place dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif.</a>
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> de son <span class="miseenevidence">intention d'ouvrir une négociation</span> pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> indiquer les éléments suivants :
Formalisme et conditions d'information du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe
Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
Critères de départage entre les candidats au départ
Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>)
Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">congé de mobilité</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>)
Clauses de suivi de l'accord.
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>, l'employeur joint un procès verbal de carence.
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord</span>.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de <span class="miseenevidence">refus de validation</span>, un <span class="miseenevidence">nouvel accord</span> peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1<Exposant>er</Exposant> accord.
<span class="miseenevidence">L'absence de réponse</span> par la Dreets à la fin du délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> vaut <span class="miseenevidence">décision de validation</span>.
La copie de la demande de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L'accord collectif détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> que les salariés doivent remplir <span class="miseenevidence">pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective</span>.
Ce dispositif est basé uniquement sur le <span class="miseenevidence">volontariat du salarié</span> qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Dès que l'accord portant <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective est validé</span>, les salariés <span class="miseenevidence">concernés</span> peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> selon les <span class="miseenevidence">conditions fixées par l'accord</span>.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le <span class="miseenevidence">salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord</span>.
Par ailleurs, si le <span class="miseenevidence">nombre de salariés au départ</span> est<span class="miseenevidence"> supérieur au nombre maximal </span>de départs envisagés, ils seront <span class="miseenevidence">départagés</span> en fonction des <span class="miseenevidence">critères de départage fixés par l'accord.</span>
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54653">protégé</a> ou non :
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la<span class="miseenevidence"> rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.</span>
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une <span class="miseenevidence">convention individuelle de rupture</span>.
Un modèle de convention est disponible :
Modèle de document Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
La rupture du contrat de travail d'un <span class="miseenevidence">salarié protégé </span>qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l<span class="miseenevidence">'autorisation de l'inspecteur du travail</span>.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>.
La <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail pourra avoir lieu le <span class="miseenevidence">lendemain du jour de l'autorisation </span>par l'inspecteur du travail.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un <span class="miseenevidence">droit de rétractation</span> (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions <span class="miseenevidence">fixées par l'accord</span> portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a>. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. <span class="miseenevidence">L'accord</span> de rupture conventionnelle collective précise les <span class="miseenevidence">règles de calcul de cette indemnité</span>.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de <span class="valeur">94 200 €</span>.
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
<span class="miseenevidence">Si le salarié remplit les conditions, </span>il peut bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
Le salarié a <span class="miseenevidence">12 mois à compter de la rupture du contrat de travail </span>dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
