Vérifié le 08/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un <span class="miseenevidence">prêt sans</span> <span class="miseenevidence">intérêts</span> appelé <span class="miseenevidence"><span class="expression">éco-PTZ Copropriétés</span></span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> et la <span class="miseenevidence">démarche</span> à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Rénovation ponctuelle
Rénovation globale
Assainissement
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
<span class="valeur">7 000 €</span> par logement pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux sur les parois vitrées
<span class="valeur">15 000 €</span> par logement pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux d'une autre nature
<span class="valeur">25 000 €</span> par logement pour un lot de <span class="miseenevidence">2</span> travaux
<span class="valeur">30 000 €</span> par logement pour un lot de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux doivent porter sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44506">parties et équipements communs</a> ou sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44507">parties privatives</a> en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner <span class="miseenevidence">au moins une des catégories de travaux</span> suivantes :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner <span class="miseenevidence">au moins une des catégories de travaux suivantes</span> :
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cat%C3%A9gorie%20de%20travaux%20%C3%A9ligibles%20Eco-PTZ%20DOM%20-%202.pdf" format="application/pdf" poids="585.2 KB" target="_blank">caractéristiques techniques de ces travaux</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span>.
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des copropriétaires.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19905">éco-PTZ individuel</a> pour financer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de <span class="valeur">30 000 €</span> par logement , ou de <span class="valeur">50 000 €</span> si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans <span class="miseenevidence">l'un des 3 cas suivants :</span>
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 15 ans</span>.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ Copropriétés.
Ce délai n'a pas à être respecté dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span> par logement.
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.
Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045753329" target="_blank">certaines qualifications</a></span>.
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre au bâtiment d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span> par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043047658/2022-04-28/" target="_blank">certaines caractéristiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le bâtiment doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété.
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span>.
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des copropriétaires.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19905">éco-PTZ individuel</a> pour financer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span>.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par logement.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 20 ans</span>.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span> par logement.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/" target="_blank">prescriptions techniques spécifiques</a>.
Le bâtiment doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span>.
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des copropriétaires.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19905">éco-PTZ individuel</a> pour financer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> ou <span class="valeur">50 000 €</span> lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de <span class="valeur">30 000 €</span> par logement, ou <span class="valeur">50 000 €</span> si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans <span class="miseenevidence">l'un des 3 cas suivants :</span>
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 15 ans</span>.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1690">quote-part</a> des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Il existe <span class="miseenevidence">3 grandes catégories</span> de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés :
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> (par exemple, isolation des murs)
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">globale</span> permettant au bâtiment d'atteindre une <span class="miseenevidence">performance énergétique minimale</span>
Les travaux de réhabilitation de l'installation <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F447">d'assainissement non collectif</a> par un dispositif ne consommant pas d'énergie
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
