Fiche pratique
Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes de nationalité française (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61702">ressortissant européen</a>) <span class="miseenevidence">et résidez à l'étranger ou <MiseEnEvidence>dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a></span></MiseEnEvidence>. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? <MiseEnEvidence/>Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24621">UE</a>, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, <span class="miseenevidence">l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. </span>Nous vous présentons les informations à connaître.
En tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62708">personne physique</a>, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69982">litige transfrontalier</a></span> qui se déroule dans un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, <span class="miseenevidence">sauf au Danemark.</span> 3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide : Votre situation économique est évaluée<span class="miseenevidence"> par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure</span>. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69984">épargne financière</a> et à votre situation familiale. Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier. Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir :
Service en ligne Commission européenne Les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille). Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée. Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Service en ligne Commission européenne <span class="miseenevidence">Si vous êtes de nationalité française</span>, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français. Puis, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier. Cette autorité peut : Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69982">litige transfrontalier</a>, notamment : Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge. Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69984">épargne financière</a> et de la composition de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
À noter Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Si vous êtes français, où que vous soyez expatrié, le consulat ou l'ambassade doit vous transmettre une liste d’avocats francophones dans votre pays, si vous en avez besoin. Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle. La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">si votre procédure a lieu en France.</span> Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle. De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57864">patrimoine immobilier</a> <span class="miseenevidence">hors <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55198">résidence principale</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55198"> et <LienIntra LienID="R57863" type="Définition de glossaire">patrimoine mobilier</a>) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée. Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est <span class="expression">particulièrement digne d'intérêt</span> (exemple : pour certains cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N19681">violences</a> intrafamiliales). Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Le montant de l'aide juridictionnelle n'est <span class="miseenevidence">pas le même pour tous</span> ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. Si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57863">patrimoine mobilier</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57864">immobilier</a> de toutes ces personnes. Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce). Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (<span class="valeur">100 %</span>) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Revenu fiscal de référence annuel Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) Taux d'aide juridictionnelle Inférieur ou égal à <span class="valeur">12 862 €</span> Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 072 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">12 863 €</span> et <span class="valeur">15 203 €</span> Entre <span class="valeur">1 072 €</span> et <span class="valeur">1 267 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">15 204 €</span> et <span class="valeur">19 290 €</span> Entre <span class="valeur">1 267 €</span> et <span class="valeur">1 608 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10. %</span> Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Ressources annuelles Ressources mensuelles (À titre indicatif) Prise en charge Inférieures ou égales à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">17 492 €</span></span> Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 458 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">17 493 €</span> et <span class="valeur">19 833 €</span> Entre <span class="valeur">1 458 €</span> et <span class="valeur">1 653 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">19 834 €</span> et <span class="valeur">23 920 €</span> Entre <span class="valeur">1 653 €</span> et <span class="valeur">1 993 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span> . Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Ressources annuelles maximales Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) Prise en charge Inférieures ou égales à <span class="valeur">18 954 €</span> Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 580 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">18 955 €</span> et <span class="valeur">21 296 €</span> Entre <span class="valeur">1 580 €</span> et <span class="valeur">1 775 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">21 297 €</span> et <span class="valeur">25 383 €</span> Entre <span class="valeur">1 775 €</span> et <span class="valeur">2 115 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Ressources annuelles maximales Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) Prise en charge Inférieures ou égales à <span class="valeur">20 417 €</span> Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 701 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">20 418 €</span> et <span class="valeur">22 758 €</span> Entre <span class="valeur">1 701 €</span> et <span class="valeur">1 897 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">22 759 €</span> et <span class="valeur">26 845 €</span> Entre <span class="valeur">1 897 €</span> et <span class="valeur">2 237 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Ressources annuelles maximales Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 879 €</span> Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 823 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">21 880 €</span> et <span class="valeur">24 221 €</span> Entre <span class="valeur">1 823 €</span> et <span class="valeur">2 018 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">24 222 €</span> et <span class="valeur">28 307 €</span> Entre <span class="valeur">2 018 €</span> et <span class="valeur">2 359 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de <span class="valeur">25 %</span> et aller jusqu'à <span class="valeur">55 %</span> de l'aide juridictionnelle totale. Revenu fiscal de référence annuel Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) Prise en charge Inférieures ou égales à <span class="valeur">23 341 €</span> Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 945 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Entre <span class="valeur">23 342 €</span> et <span class="valeur">25 683 €</span> Entre <span class="valeur">1 945 €</span> et <span class="valeur">2 140 €</span> <span class="valeur">55 %</span> Entre <span class="valeur">25 684 €</span> et <span class="valeur">29 770 €</span> Entre <span class="valeur">2 140 €</span> et <span class="valeur">2 481 €</span> <span class="valeur">25 %</span> Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>. Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide. S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> seront évaluées. Toutefois, dans certains cas, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> n'examine pas les conditions des ressources de vos parents. Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide. Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide. Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée <span class="miseenevidence">sans que vos ressources financières</span> (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) <span class="miseenevidence">fassent l'objet d'un examen.</span> En tant que victime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez solliciter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69984">épargne</a>). Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État <span class="miseenevidence">sauf si le juge estime que votre affaire est <span class="expression">particulièrement digne d'intérêt</span>.</span>
À noter Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée <span class="miseenevidence">sans que vos ressources financières</span> (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) <span class="miseenevidence">fassent l'objet d'un examen.</span> Si vous êtes un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52183">ayant droit</a> de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions. <a href="https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/" target="_blank">Aide juridictionnelle (demande, suivi de la demande, simulateur, etc.)</a> <Citation>Ministère chargé de la justice</Citation> Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses : L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants : En <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">matière pénale</a>, certains frais de justice (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70103">droit fixe de procédure</a>, honoraires d'un expert, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61586">droit de plaidoirie</a> dont le montant s'élève à <span class="valeur">13 €</span>.
À savoir Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ou les amendes), Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (<span class="valeur">100 %</span>) ou partielle. Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé. Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge <span class="valeur">55 %</span> ou <span class="valeur">25 %</span> du montant total de l'aide juridictionnelle. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
À savoir Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé. L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes : Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle. Les honoraires de l'avocat engagés pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69989">procédure non juridictionnelle</a> sont totalement réglés par l'État. Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle). L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat. Vous pouvez signer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65149">convention d'honoraires</a> avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer. En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, <span class="miseenevidence">vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice</span> (exemple : notaire, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, <span class="miseenevidence">et même avant </span>que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister. Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'Ordre des avocats dont vous dépendez. Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">le tribunal correctionnel, la cour d'assises</a> ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>. Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence. Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16146</span> :
Formulaire Cerfa n° 16146*03 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite <span class="miseenevidence">avant ou pendant la procédure.</span> Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire. La demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70018">ressort</a> duquel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire. Par exemple, si votre affaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de Paris, vous devez envoyer votre demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> du tribunal judiciaire de Paris. Votre demande doit être transmise : Votre demande doit être transmise : Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État. Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent. <span class="miseenevidence">Informations personnelles</span> <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> Votre domicile Vos enfants Livret de famille à jour (ou tout document équivalent) Votre identité Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport) Votre assurance <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39717">Attestation de non-prise en charge par l'assureur</a> <span class="miseenevidence">Revenus et patrimoine</span> <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> Dans tous les cas Avis d'imposition le plus récent Si vous n'avez pas d'avis d'imposition Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) Si vous avez de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69984">l'épargne</a> Justificatif précisant le montant de votre épargne
À noter Vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes : <span class="miseenevidence">Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée</span> <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> Si vous êtes convoqué à une audience Convocation à l'audience ou tout document équivalent Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) Tout document permettant d'attester cette situation Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69557">première instance</a> Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire Une lettre d'acceptation Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi Tout document attestant le paiement des sommes versées Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet. Si certains justificatifs sont manquants, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires. Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs<span class="miseenevidence"> dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier</span>. Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande. Sa décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> dans les plus brefs délais. Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
À savoir En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>), le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Vous bénéficiez de cette aide <span class="miseenevidence">de manière provisoire</span>. Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">totale</span>, la décision du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vous est transmise par lettre simple. S'il vous accorde l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">partielle</span>, sa décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Dans ce cas, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69892">décision de caducité</a> si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. Cette décision<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> faire l'objet d'un recours. Si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1444">demande d'aide juridictionnelle</a> a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Il en est de même si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69889">BAJ</a> vous a uniquement accordé <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69888">l'aide juridictionnelle partielle</a>. Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle. Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut : La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Dans certains cas, elle peut vous être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire l'objet d'un nouveau recours.
À noter Pour les résidents en France, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">d'autres règles sont applicables</a>.
Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33
Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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