Fiche pratique
Vérifié le 23/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service. Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH)
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention :
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général) Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté. La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1 Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes : À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention :
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général) Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté. La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention :
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général) Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté. La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un 80 % ou d'un 90 %. Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées. Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.
Attention :
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général) Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté. La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % 90 % 10 ans 13,33 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d'heures. Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'à la fin d'une période de 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer. La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel. Le temps partiel peut vous être accordé en cours d'année scolaire si vous en faites la demande après la naissance ou l'arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, à la fin d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave. Votre réintégration prend effet au 1 En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1 Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes : À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures. Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel. Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé en cours d'année scolaire. Il peut aussi vous être accordé en cours d'année scolaire à la fin d'un congé de présence parentale ou à la fin d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel. Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave. Votre réintégration prend effet au 1 En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures. Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel. Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire. Le passage à temps partiel prend effet au 1 Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave. Votre réintégration prend effet au 1 En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures. Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel. Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire. Le passage à temps partiel prend effet au 1 Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général). Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave. Votre réintégration prend effet au 1 En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %). Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1 Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes : À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités. Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération. Cette fraction est la suivante : Quotité de travail à temps partiel Pourcentage de rémunération correspondant 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous : Nombre d'enfants à charge Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein 1 2,29 € 2 77,71 € 3 194,03 € Par enfant en plus 138,66 € Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein : L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Quotité de temps partiel Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation Taux de cotisation normal 50 % 2 ans 22,25 % 11,10 % 60 % 2 ans 6 mois 20,02 % 70 % 3 ans 4 mois 17,79 % 80 % 5 ans 15,56 % À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative. L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants : Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.
Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Constitution du droit à la pension
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Articles 14 à 16 Articles 21 à 23 Article 8
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 7
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation Travail - Formation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Comment faire la demande de temps partiel ?
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Comment faire la demande de temps partiel ?
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
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Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
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Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
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Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
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Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
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Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
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Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.