Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de <span class="valeur">25 €</span>, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée <span class="expression">note</span>, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a> incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être <span class="miseenevidence">affichée</span> par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires sur une facture</a>.
La facture doit être établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> :
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23208">électronique</a>.
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit <span class="miseenevidence">conserver</span> les factures (notes) pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>, par ordre de date de rédaction.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
<span class="valeur">3 000 €</span> si le professionnel est une personne physique
<span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'<span class="miseenevidence">amiable</span> au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un <span class="miseenevidence">médiateur de la consommation</span>, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation <span class="miseenevidence">écrite</span>.
