Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a> de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure <span class="miseenevidence">confidentielle</span> est <span class="miseenevidence">payant</span>.
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a> .
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Attention :
Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22295">procédure de conciliation</a>.
L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
À savoir
<span class="miseenevidence">Seul le dirigeant</span> de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Il faut compléter la <span class="miseenevidence">demande de désignation</span> d'un mandataire ad hoc suivante :
Modèle de document Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> ou numéro unique d'identification (Siren)
État des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a>
État actif et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a> et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31806">Attestation sur l'honneur</a> certifiant l'absence d'état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>
Cette demande doit être déposée ou envoyée en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédures collectives</a>. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Simulateur Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
<a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504" target="_blank">Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques</a>
<Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>
La demande de désignation (ou requête) doit <span class="miseenevidence">préciser les éléments</span> suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Numéro unique d'identification (Siren)
État des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a>
État actif et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a> et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31806">Attestation sur l'honneur</a> certifiant l'absence d'état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .
En effet, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des <span class="miseenevidence">tribunaux des activités économiques (TAE)</span> pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédures collectives</a>. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Simulateur Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
<a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504" target="_blank">Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques</a>
<Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de <span class="miseenevidence">recueillir ses observations</span> sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">administrateur judiciaire</a>. Sinon, il refuse la demande.
À savoir
Le dirigeant peut proposer le <span class="miseenevidence">nom d'un mandataire ad hoc</span> au président du tribunal.
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Objet de la mission</span> : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
<span class="miseenevidence">Durée du mandat</span> : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
<span class="miseenevidence">Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc</span> : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est <span class="miseenevidence">pas publiée</span>. La procédure reste donc confidentielle.
L'objectif du mandataire ad hoc est <span class="miseenevidence">d'aider le chef d'entreprise</span> à rétablir la situation afin d'éviter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.
Par exemple, il va <span class="miseenevidence">accompagner l'entreprise</span> pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à <span class="miseenevidence">diriger et gérer seul</span> son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
À savoir
Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation
Mandat ad hoc
Conciliation
Cessation des paiements
Non
Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Intervenants
Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise
Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.
Le plus souvent, le conciliateur est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">administrateur judiciaire</a>.
Durée
Aucune durée maximale
5 mois maximum
Coût
Librement déterminé par les parties
Librement déterminé par les parties
Objectif
Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire
Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers
Confidentialité
Oui
Oui sauf si l'accord est <span class="miseenevidence">homologué</span>. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.
Suspension des poursuites des créanciers
Non
Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation
Fin de la procédure
Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)
Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation
Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers
Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.
