Fiche pratique
Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Étapes de vie
Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Difficultés financières
Redressement judiciaire d'une société
Difficultés financières
Procédure de sauvegarde d'une société
Difficultés financières
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Difficultés financières
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
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