Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la <span class="miseenevidence">création d'œuvres de l'esprit</span>, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.
À ce titre, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur</span>.
Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la <span class="miseenevidence">création d'une œuvre de l'esprit</span>, par exemple :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations et cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).
Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">originale</span>, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des <span class="miseenevidence">artistes-interprètes</span> (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des <span class="miseenevidence">intermittents du spectacle</span>. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.
En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer <span class="miseenevidence">2 situations</span> :
Soit vous percevez <span class="miseenevidence">uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers</span> aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56397">précompte</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à effectuer</span>.
Soit vous percevez des rémunérations déclarées en <span class="miseenevidence">bénéfices non commerciaux (BNC)</span> aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser <span class="miseenevidence">vous-même</span> votre déclaration d'activité sur le site du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>. Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :
Si vous percevez des revenus en <span class="miseenevidence">bénéfices non commerciaux (BNC)</span>, vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro Siren et un numéro Siret</a> ainsi qu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée) vous seront attribués.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En revanche, la déclaration d'activité <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus</span> que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les <span class="miseenevidence">2 déclarations suivantes</span> :
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23749"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F23749" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">déclaration sociale de revenus</a></span> : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57319">Urssaf-Limousin</a>. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56397">précompte</a>, vous devez au moins vérifier la déclaration.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36428"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F36428" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">déclaration fiscale de revenus</a></span> : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3120">impots.gouv</a>, via votre espace Particulier.
