Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Taxe d'apprentissage (TA)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24404">GIE</a> exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L'entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Attention :
L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d'employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">Personne morale</a> ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Organisme d'habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
À savoir
Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 16 février 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> sont réunies le mois précédent:
Emploi d'au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 810,80 €</span> )
L'exonération est appréciée <span class="miseenevidence">chaque mois</span> en fonction de ces 2 critères.
Exemple
Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a> </span>en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à <span class="valeur">10 810,80 €</span>) sont remplis en mai.
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent</span> par le taux de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a>.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versée aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54038">gratifications</a> versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à <span class="valeur">4,35 €</span> de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.
Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)
À noter
Pour en savoir plus sur la gratification d'un stagiaire, se reporter à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32131">fiche dédiée</a>.
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span>est comptée pour 1).
Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Le taux de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
Une <span class="miseenevidence">part principale</span> de<span class="valeur"> 0,59 %</span>. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le <span class="miseenevidence">solde</span> de <span class="valeur">0,09 %</span>. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale.
L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
La <span class="miseenevidence">part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :
Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.
Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des <span class="miseenevidence">subventions en nature versées aux CFA</span> sous forme d'équipements et de matériels.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a> d’avril.
L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span>.
Ainsi, pour la fraction « solde » de <span class="valeur">0,09 %</span> de la taxe <span class="miseenevidence">2024</span> à échéance du<span class="miseenevidence"> 5 mai 2025</span> ou du <span class="miseenevidence">15 mai 2025</span>, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2024.
À noter
La déduction correspondant <span class="miseenevidence">aux subventions versées</span> en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.
Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :
La part principale est déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> en déclaration sociale nominative (DSN).
Le solde est déclaré <span class="miseenevidence">annuellement</span> lors de la DSN du mois d'avril.
À savoir
Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être transmise au<span class="miseenevidence"> cours du mois </span>suivant la période d'emploi rémunérée :
Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5</span> du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois</MiseEnEvidence> dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Exemple
Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2025. Elle doit transmettre la DSN le <span class="miseenevidence">5 février 2025</span> (s'il n'y a pas de décalage de paie).
Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré <span class="miseenevidence">annuellement</span> sur la déclaration sociale nominative (DSN) du <span class="miseenevidence">mois d'avril</span>.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.
Exemple
Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2024 doit être <span class="miseenevidence">déclaré en avril 2025</span> et être <span class="miseenevidence">payé en mai 2025</span>.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :
Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement</span>.
« Solde de la TA » versé <span class="miseenevidence">annuellement </span>en <span class="miseenevidence">mai </span>. Elle est collectée par l'Urssaf et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24583">MSA</a> puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.
L'employeur doit payer la part principale de la taxe <span class="miseenevidence">chaque mois </span>au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">DSN</a>) (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Exemple
Pour le mois de<span class="miseenevidence"> janvier 2025</span>, le paiement de la <span class="miseenevidence">part principale de la taxe d'apprentissage</span> a lieu le 5 ou le 15 février 2025 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle.
Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2025), le paiement de la <span class="miseenevidence">part principale de la taxe d'apprentissage</span> a lieu le 15 avril 2025.
À savoir
La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de <span class="valeur">0,59) %</span>.
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24583">MSA</a> qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en <span class="miseenevidence">mai de l'année N+1</span>.
Exemple
Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû au titre des salaires 2024 est payé le 5 mai 2025 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2025 pour les autres entreprises.
Le solde de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62163">TA</a> n'est pas dû en Alsace-Moselle.
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la <span class="miseenevidence">plateforme SOLTéA</span>, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051669708" target="_blank">liste nationale</a>. L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.
Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant :
<a href="https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-de-la-plateforme-soltea" target="_blank">SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage</a>
<Citation>Ministère chargé de l'éducation</Citation>
À savoir
Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au <a href="https://www.soltea.education.gouv.fr/sites/ta/files/2023-09/SOLTEA_Guide%20utilisateur_Portail%20Employeurs.pdf" target="_blank">guide utilisateur : portail employeur</a>.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à <span class="valeur">5 %</span> de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la <span class="miseenevidence">masse salariale de l'année précédente</span>.
Elle comprend les sommes suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span> est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">Effectif moyen annuel (EMA)</a> des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57462">Cifre</a> (qui figure au numérateur du taux d'alternants)
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Taux d'alternants
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(de 250 à 2 000 salariés)
<span class="valeur">0,4 %</span>
<span class="valeur">0,208 %</span>
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(effectif > 2 000 salariés)
<span class="valeur">0,6 %</span>
<span class="valeur">0,312 %</span>
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">0,2 %</span>
<span class="valeur">0,104 %</span>
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">0,1 %</span>
<span class="valeur">0,052 %</span>
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">0,05 %</span>
<span class="valeur">0,026 %</span>
><span class="valeur"> 5 %</span>
Exonéré
À savoir
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.
La CSA est déclarée annuellement dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a> du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2024 est déclarée lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a> de mars 2025.
La CSA est réglée le <span class="miseenevidence">5 avril </span>lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le <span class="miseenevidence">15 avril </span>en cas de décalage de paie. Pour l'année <span class="miseenevidence">2025</span>, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
