Question-réponse
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> et leur <span class="miseenevidence">taux</span> varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. Obligations sociales envers vos salariés
À noter Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés. Déclarations sociales Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter Si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. Cotisations et contributions Obligations sociales envers les salariés Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés. Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À noter Même si la rédaction d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1905">règlement intérieur</a> est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre. Déclarations sociales Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter Si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. Cotisations et contributions L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
À noter La <span class="miseenevidence">participation</span> (épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">notre page sur la participation</a>. Obligations sociales envers les salariés Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés. L'entreprise doit comporter un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>. Déclarations sociales Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter Dans le cas où l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration sur place, et si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>pour autoriser cette pratique. Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail. <span class="miseenevidence">Que doit comporter la déclaration préalable à la restauration sur le lieu de travail de moins de 25 salariés ?</span> Cette déclaration doit indiquer : Cotisations et contributions Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
À noter La <span class="miseenevidence">participation</span> (épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">notre page sur la participation</a>. Obligations sociales envers les salariés Les obligations sont les suivantes : Déclarations sociales Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées : Cotisations et contributions
À savoir La <span class="miseenevidence">participation</span>, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">la page dédiée à la participation</a>. Obligations sociales envers les salariés Les obligations sont les suivantes : Déclarations sociales Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées : Cotisations et contributions
À savoir Les <span class="miseenevidence">apprentis</span>, les <span class="miseenevidence">intérimaires</span>, les <span class="miseenevidence">salariés en formation continue</span> et les salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a> qui sont embauchés pour un <span class="miseenevidence">remplacement</span> (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">décompte des effectifs</a>.
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation Ressources humaines
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Règlement intérieur d'une entreprise
Travail - Formation
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines Ressources humaines Argent - Impôts - Consommation
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Fiscalité
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
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