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Question-réponse

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> et leur <span class="miseenevidence">taux</span> varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.

  • Obligations sociales envers vos salariés

     À noter

    Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés.

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

     À noter

    Si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

  • Obligations sociales envers les salariés

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés.

    Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

     À noter

    Même si la rédaction d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1905">règlement intérieur</a> est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22523">Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

     À noter

    Si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Cotisations et contributions

    L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span> <span class="miseenevidence">après 5 ans consécutifs</span> avec un effectif de 11 salariés ou plus
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a> <span class="miseenevidence">après 5 ans consécutifs</span> avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">Forfait social</a>

     À noter

    La <span class="miseenevidence">participation</span> (épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">notre page sur la participation</a>.

  • Obligations sociales envers les salariés

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis à disposition des salariés.

    L'entreprise doit comporter un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

     À noter

    Dans le cas où l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration sur place, et si <span class="miseenevidence">moins de 25 salariés</span> souhaitent prendre leur <span class="miseenevidence">repas</span> sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>pour autoriser cette pratique. Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail.

    <span class="miseenevidence">Que doit comporter la déclaration préalable à la restauration sur le lieu de travail de moins de 25 salariés ?</span>

    Cette déclaration doit indiquer :

    • L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
    • Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
    • L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
    • Le nombre de travailleurs concernés
    • Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

    Cotisations et contributions

    Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">Forfait social</a>

     À noter

    La <span class="miseenevidence">participation</span> (épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">notre page sur la participation</a>.

  • Obligations sociales envers les salariés

    Les obligations sont les suivantes :

    • Établir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1905">règlement intérieur</a> (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1731">Aménager une salle de restauration</a>
    • Mettre en place un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> par établissement
    • Mettre à disposition des salariés le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">Forfait social</a>

      À savoir

    La <span class="miseenevidence">participation</span>, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2141">la page dédiée à la participation</a>.

  • Obligations sociales envers les salariés

    Les obligations sont les suivantes :

    • Établir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1731">Aménager d'une salle de restauration</a>
    • Mettre en place un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
    • Mettre à disposition des salariés le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>
    • Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement"
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">Forfait social</a>
    • Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22574">contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</a> peut s'ajouter selon certains critères.

  À savoir

Les <span class="miseenevidence">apprentis</span>, les <span class="miseenevidence">intérimaires</span>, les <span class="miseenevidence">salariés en formation continue</span> et les salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a> qui sont embauchés pour un <span class="miseenevidence">remplacement</span> (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">décompte des effectifs</a>.

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