Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par <span class="miseenevidence">toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée</span>, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les <span class="miseenevidence">sociétés</span> et par les <span class="miseenevidence">entrepreneurs individuels</span> (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
À noter Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont <span class="miseenevidence">concernées par la CFE</span> dans les conditions suivantes :
À noter Le redevable de la CFE peut être une <span class="miseenevidence">entreprise</span> ou un <span class="miseenevidence">particulier</span>. Les contribuables peuvent être <span class="miseenevidence">exonérés du paiement</span> de la CFE <span class="miseenevidence">de plein droit</span> (automatiquement) ou de manière <span class="miseenevidence">facultative</span> (sur demande, avec approbation de la collectivité).
À savoir Une entreprise est <span class="miseenevidence">exonérée de CFE l'année de sa création</span> (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE <span class="miseenevidence">de plein droit</span> et de manière <span class="miseenevidence">permanente</span> : Les exonérations facultatives sont soumises à <span class="miseenevidence">l'approbation des collectivités bénéficiaires</span> de la cotisation. Ces exonérations sont généralement <span class="miseenevidence">temporaires</span>. Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes : Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la <span class="miseenevidence">déclaration n°1447-M-SD</span> (déclaration modificative) ou dans l'<span class="miseenevidence">annexe n°1447-E</span> à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une <span class="miseenevidence">déclaration n°1465-SD</span> lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Formulaire Cerfa n° 14031
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 10694 Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Ministère chargé des finances Par ailleurs, sur délibération des communes, les <span class="miseenevidence">créations et les extensions d’établissement</span> peuvent être exonérées de CFE pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration n°1447-M-SD</span>, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 5 mai 2025</span>de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Les entreprises redevables de la CFE ne sont <span class="miseenevidence">pas obligées de déclarer chaque année</span> leurs bases d'imposition. En revanche, une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-M</span><span class="miseenevidence">-SD</span> doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> : La déclaration doit être adressée au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La CFE est calculée différemment <span class="miseenevidence">selon que l'entreprise dispose ou non d'un local</span> (ou terrain) pour l'exercice de son activité. La CFE est calculée par rapport à la<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31046"> valeur locative des biens immobiliers</a> soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Exemple Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité. <span class="miseenevidence">Un taux variable selon la commune</span> (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66389">nouvel outil</a> permettant de visualiser le <span class="miseenevidence">taux d'imposition applicable à votre commune</span>. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation minimum</span>. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au <span class="miseenevidence">lieu de l'établissement principal</span>. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">565 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">579 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">1 130 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">1 158 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">2 374 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">2 433 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">3 957 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">4 056 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">5 652 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">5 793 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">7 349 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">7 533 €</span>
À savoir L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>. Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et <span class="miseenevidence">exerce son activité à domicile</span> (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66389">nouvel outil</a> permettant de visualiser le <span class="miseenevidence">taux d'imposition applicable à votre commune</span>. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> de l'entreprise peut correspondre au <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">565 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">579 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">1 130 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">1 158 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">2 374 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">2 433 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">3 957 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">4 056 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">5 652 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">5 793 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">7 349 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">7 533 €</span>
À savoir L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>. Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est <span class="miseenevidence">réduite</span> de :
À noter Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple). De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une <span class="miseenevidence">réduction de sa base d'imposition</span> (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :
À noter L'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> de leur base d'imposition. Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle à la CFE</span>. Elle est fixée à <span class="valeur">1,12 %</span> du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe : De plus, l'entreprise doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> de la fiscalité locale équivalent à <span class="valeur">1 %</span> du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.
À savoir Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : <span class="expression"><span class="miseenevidence">CFE </span><span class="miseenevidence">due + taxe additionnelle + frais de gestion</span>.</span>
Exemple Une entreprise est redevable de <span class="valeur">5 500 €</span> au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à <span class="valeur">61,60 €</span>. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ <span class="valeur">55,60 €</span> (c'est-à-dire <span class="valeur">1 %</span> de 5 500 + 61,60). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de <span class="valeur">5 617,20 €</span>. L'entreprise redevable de la CFE reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CFE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le montant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre 2025 (inclus)</span>.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : L'entreprise doit verser un <span class="miseenevidence">acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un <span class="miseenevidence">avis d'acompte</span> dématérialisé, disponible sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70307">compte Portailpro</a> de l'entreprise. L'acompte doit être réglé <span class="miseenevidence">entre le 26 mai et le 16 juin 2025 (inclus)</span>. Le solde restant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le <MiseEnEvidence>15 décembre 2025 (inclus)</span>.</MiseEnEvidence>
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
À noter Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les entreprises passibles de CFE qui <span class="miseenevidence">résident à l'étranger</span> (ex : loueurs de locaux nus) peuvent régler leur CFE <span class="miseenevidence">par virement</span>, directement opéré sur le compte du Trésor. Ce droit concerne les résidents des États figurant sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000045114285#JORFARTI000045114285" target="_blank">liste définie par arrêté</a>. En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31906">cession ou transmission de l'entreprise</a>, le nouvel exploitant doit souscrire une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite <span class="expression">déclaration initiale</span>) avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Exemple En cas de changement d'exploitant en 2025, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2025 pour l'établissement de la CFE due en 2026. Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable. Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.
À noter En cas de <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span> en cours d'année, l'entreprise n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la CFE</span> pour les mois restant à courir. Cependant, la CFE est <span class="miseenevidence">due pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">installation classéees pour l'environnement (ICPE)</a></span> en cours de cessation d'activité durant la période de réhabilitation ou de remise en état du site. La CFE, c'est quoi ? C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Qui doit payer la CFE ? - Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple). - Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €. Quelles activités sont concernées par la CFE ? L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale. Peut-on ne pas payer la CFE ? Il existe 2 types d'exonérations : - Permanentes (automatiques) - Temporaires (sous conditions et sur demande) À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE. Comment est calculée la CFE ? La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition. Si l’entreprise est dépourvue de local, sa CFE est calculée en fonction de son chiffre d’affaires, à partir d’une cotisation minimum comprise entre 237 € et 7 349 €. Dans les deux cas, le taux d’imposition varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Quand et comment payer la CFE ? Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre. Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les <span class="miseenevidence">sociétés</span> et par les <span class="miseenevidence">entrepreneurs individuels</span> (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. Les activités de <span class="miseenevidence">location ou de sous-location d'immeubles nus</span> sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins <span class="valeur">100 000 €</span>. En revanche, la CFE <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les activités de location et de sous-location d'immeubles <span class="miseenevidence">nus à usage d'habitation</span>. La CFE <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
À savoir Une entreprise est <span class="miseenevidence">exonérée de CFE l'année de sa création</span> (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Une entreprise est <span class="miseenevidence">exonérée de CFE l'année de sa création</span> (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante. L'entreprise doit en faire la demande dans sa <span class="miseenevidence">déclaration n°1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale)<span class="miseenevidence"> </span>adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération <span class="miseenevidence">de plein droit</span> ou <span class="miseenevidence">facultative</span> (avec approbation de la collectivité). Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE <span class="miseenevidence">de plein droit</span> et de manière <span class="miseenevidence">permanente</span> : Les exonérations facultatives sont soumises à <span class="miseenevidence">l'approbation des collectivités bénéficiaires</span> de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes : Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la <span class="miseenevidence">déclaration n°1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) ou dans l'<span class="miseenevidence">annexe n°1447-E</span> à joindre à la déclaration n°1447-C-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une <span class="miseenevidence">déclaration n°1465-SD</span> lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 10694 Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Ministère chargé des finances Par ailleurs, sur délibération des communes, les <span class="miseenevidence">créations et les extensions d’établissement</span> peuvent être exonérées de CFE pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration n°1447-M-SD</span> à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement (soit le 5 mai 2025).
Formulaire Cerfa n° 14031
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : L'<span class="miseenevidence">année de sa création</span>, l'entreprise doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Locaux professionnels et établissements industriels
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimum
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)
Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Formulaire
Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
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Taxe additionnelle et frais de gestion
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
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Exonérations de plein droit
Exonérations facultatives
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Où s’adresser ?
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
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Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par <span class="miseenevidence">toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée</span>, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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