Question-réponse
Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur (ou « <span class="expression">auto-entrepreneur</span> ») doit payer la <span class="miseenevidence">cotisation foncière des entreprises (CFE)</span> dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. Toutefois, le micro-entrepreneur est <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> s'il exerce certaines activités, notamment : Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose <span class="miseenevidence">d'aucun local</span> et dont le chiffre d'affaires annuel <span class="miseenevidence">ne dépasse pas</span> <span class="valeur">5 000 €</span> est exonéré de CFE.
À noter La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">fiche dédiée</a>. Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Le micro-entrepreneur est <span class="miseenevidence">exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité</span>, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter L'année suivant celle de la création (1<Exposant>ère</Exposant> année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une <span class="miseenevidence">réduction de</span> <span class="valeur">50 %</span> de sa base d'imposition à la CFE. Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur <span class="miseenevidence">dispose ou non d'un local</span> (ou terrain) pour l'exercice de son activité. La CFE est calculée par rapport à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31046">valeur locative des biens immobiliers</a> soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). <span class="miseenevidence">Un taux variable selon la commune</span> (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le <span class="miseenevidence">15 décembre</span> de chaque année.
Exemple Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation minimum</span>. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">565 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">579 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">1 130 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">1 158 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">2 374 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">2 433 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">3 957 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">4 056 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">5 652 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">5 793 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">7 349 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">7 533 €</span> S'il ne dispose d'aucun local et <span class="miseenevidence">exerce son activité à domicile</span> (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à son <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">565 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">579 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">1 130 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">1 158 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">2 374 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">2 433 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">3 957 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">4 056 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">5 652 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">5 793 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">7 349 €</span> Entre <span class="valeur">243 €</span> et <span class="valeur">7 533 €</span>
À savoir Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Direction générale des finances publiques Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
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