Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés dont la responsabilité est limitée aux apports. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.
Au moment de sa création, une SARL est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumise au régime de l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Toute société passible de l'IS doit souscrire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span>. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont <span class="miseenevidence">dépendre du régime d’imposition</span> (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. <span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span> Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition (RSI)</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2024</span> est inférieur ou égal aux montants suivants : Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition (RN</span>).
À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure. <span class="miseenevidence">Délai légal</span> <span class="miseenevidence">Date limite</span> <span class="miseenevidence">Exercice clos à une date autre que le 31 décembre</span> Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice<MiseEnEvidence/> Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice <span class="miseenevidence">Exercice clos le 31/12/2024</span> Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) <span class="miseenevidence">Absence de clôture dans l’année 2024</span> Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">sociétés nouvelles</span> qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> d’activité <span class="miseenevidence">n’ont pas à produire de déclaration provisoire</span>. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention :
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)</span> Une société peut <span class="miseenevidence">opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)</span> lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : Cette option est valable pour <span class="miseenevidence">5 exercices comptables</span> et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span> au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants : La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le <span class="miseenevidence">taux d'imposition est de</span> <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.
À noter Un <span class="miseenevidence">taux réduit de</span> <span class="valeur">15 %</span> s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas <span class="valeur">10 000 000 €</span> et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>. Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels et 1 solde</span>. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué <span class="miseenevidence">à date fixe</span> : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Date de clôture de l'exercice concerné 1<Exposant>er</Exposant> acompte 2<Exposant>e</Exposant> acompte 3<Exposant>e</Exposant> acompte 4<Exposant>e</Exposant> acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Le <span class="miseenevidence">solde</span> est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19523">relevé de solde n° 2572</a> par voie électronique, au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice</span>. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 mai de l’année suivante</span>.
À noter Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, <span class="miseenevidence">cet excédent est remboursé d'office</span> à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture Le gérant de SARL peut percevoir <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">différents types de revenus</a> : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
À noter Chacun de ces revenus est soumis à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span>. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est <span class="miseenevidence">fixée librement</span>, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être <span class="miseenevidence">fixe ou variable</span>. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span> » dans sa déclaration personnelle de revenus.
À noter Cette rémunération est considérée comme une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">charge déductible</a> du résultat fiscal de la société. Lorsqu’il a souscrit au capital de la société, le gérant peut, en sa qualité d’associé, percevoir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a>. Ces dividendes donnent lieu à <span class="miseenevidence">l'un des modes d'imposition suivants</span>, au choix : Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu Jusqu'à <span class="valeur">11 497 €</span> <span class="valeur">0 %</span> De <span class="valeur">11 498 €</span> à <span class="valeur">29 315 €</span> <span class="valeur">11 %</span> De <span class="valeur">29 316 €</span> à <span class="valeur">83 823 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">83 824 €</span> à <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">41 %</span> Plus de <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers</span> ». Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32966">compte courant d'associé</a> s'analyse comme un <span class="miseenevidence">prêt consenti à la société par un associé</span>. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le <span class="miseenevidence">versement d'<MiseEnEvidence>intérêts</span></MiseEnEvidence> à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers</span> ». <span class="miseenevidence">Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</span> Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont <span class="miseenevidence">imposés au niveau des associés</span>. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>. Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ». L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de <span class="miseenevidence">0</span> à <span class="valeur">45 %</span>). Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être <span class="miseenevidence">redevable d'un certain nombre de taxes</span>. Les principales taxes sont les suivantes : <span class="miseenevidence">Autres taxes applicables</span> D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>, par exemple. En principe, la société collecte la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a> sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> auquel la société est soumise : La société qui bénéficie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> est <span class="miseenevidence">exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA</span> sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">hors taxe</span>. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
À savoir Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)</span> ». Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut <span class="miseenevidence">opter pour le paiement de la TVA</span> et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de <span class="miseenevidence">récupérer la TVA déductible</span> sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée. La société doit réaliser <span class="miseenevidence">une déclaration annuelle de TVA</span>, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">formulaire n° 3517 CA12</a>. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente.
À noter Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable</span>. De plus, la société doit verser la TVA collectée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span> : Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
À noter Les <span class="miseenevidence">dates de paiement des acomptes de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ». <span class="miseenevidence">Particularités pour les entreprises nouvelles</span> Pour les <span class="miseenevidence">entreprises nouvelles</span>, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante : Des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particularites-pour-les-entreprises-nouvelles" target="_blank">exemples</a> sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : Tous les mois, la société doit <span class="miseenevidence">déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent</span>, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69331">formulaire n° 3310 CA3</a>. Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à <span class="valeur">4 000 €</span>, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.
À noter Les <span class="miseenevidence">dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ». La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span> et réalisant un chiffre d'affaires annuel <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">5 000 €</span>. Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération permanente ou temporaire de CFE</span>.
À noter L'<span class="miseenevidence">année de sa création</span>, la société doit effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a> (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération totale de CFE</span>. La déclaration est à adresser par voie postale, <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. La société redevable de la CFE reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CFE réglé l'année précédente</span> par la société. Le montant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre</span>.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La société doit verser un <span class="miseenevidence">acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un <span class="miseenevidence">avis d'acompte</span> dématérialisé, disponible sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de la société. L'acompte doit être réglé <span class="miseenevidence">entre le 31 mai et le 17 juin 2024</span>. Le solde restant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre 2024</span>.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> est un impôt local dû par toute société <span class="miseenevidence">redevable de la CFE</span> et qui réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires annuel</span> hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le seuil est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>. La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> lorsqu'elle procède à la <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Exemple La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024. La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span>, via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18059">relevé d'acompte n°1329-AC-SD</a> :
Exemple Une entreprise a payé <span class="valeur">4 800 €</span> de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de <span class="miseenevidence">2 acomptes</span> : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition. La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : Une société à responsabilité limitée (SARL) peut bénéficier de <span class="miseenevidence">divers allègements fiscaux</span> (liste non exhaustive), que ce soit : Une personne physique qui <span class="miseenevidence">souscrit en numéraire au capital d'une société</span> peut bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37091">réduction d'impôt « IR-PME »</a> égale à <span class="valeur">18 %</span> des versements effectués au bénéfice de la société.
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d'imposition
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d'imposition
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 223
Déclaration de résultat
Code général des impôts, annexe 3 : article 38
Déclaration de résultat (mentions obligatoires)
Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Déclaration par voie électronique obligatoire
Code général des impôts : article 1668
Versement des acomptes d'impôts
Code général des impôts : article 287
Déclaration de TVA
Code général des impôts : article 239 bis AB
Option pour le régime des sociétés de personnes (IR)
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Téléservice
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Formulaire
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Formulaire
Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Simulateur
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
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Rémunération au titre du mandat social
Dividendes
Intérêts de compte courant
TVA
Où s’adresser ?
CFE
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