Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant> juillet 2024</span> pour soutenir les territoires ruraux fragiles. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » est prévu pour les territoires les plus vulnérables. Ce classement en ZFRR permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
Le dispositif zone France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :
<span class="miseenevidence">Niveau « socle »</span> <span class="miseenevidence">« ZFRR »</span> pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population
<span class="miseenevidence">Niveau renforcé « ZFRR + »</span> pour les territoires les plus vulnérables.
Communes classées en ZFRR
Le nouveau zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68986">établissement public de coopération intercommunale (EPCI</a>), dans un département ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R71498">bassin de vie</a>. Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.
La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">arrêté</a> entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 pour 6 ans.
Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span> et <span class="miseenevidence">jusqu’au 31 décembre 2027</span>. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible :
Simulateur Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Communes classées en ZFRR +
Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68986">EPCI</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R71498">bassin de vie</a> confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.
Ce classement s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.
À savoir
Cependant, l'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » n’a pas encore été publié.
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.
Création ou reprise d'une entreprise dans la zone
Les <span class="miseenevidence">créations d'entreprise</span> réalisées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et le 31 décembre 2029</span> dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération s'applique également à la <span class="miseenevidence">reprise d'entreprise</span> en ZFRR : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.
Attention :
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices <span class="miseenevidence">ne s’applique pas</span> lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, <span class="miseenevidence">d'autres dispositifs d'allégements fiscaux</span> : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31149">zones franches urbaines (ZFU)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31154">bassin d'emploi à redynamiser (BER)</a>), <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34799">bassins d'emploi à redynamiser ((BUD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31177">zones de restructuration de la défense (ZRD)</a>, etc.
Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
<span class="miseenevidence">Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial</span>. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
<span class="miseenevidence">Reprises ou restructurations au sein du cercle familial</span> résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Implantation de l'entreprise dans la zone
Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.
Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être <span class="miseenevidence">implantée exclusivement</span> en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.
L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68958">sédentaire</a></span>. Lorsque l'activité est exercée<span class="miseenevidence"> hors zone ZFRR</span>, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas <span class="valeur">25 %</span>. Dans ce cas, l’exonération est <span class="miseenevidence">maintenue</span> en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Exemple
Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Les entreprises qui exercent une <span class="miseenevidence">activité non sédentaire</span> peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.
La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 %</span> du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.
Exemple
Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.
Lorsque l'entreprise s'implante en ZFRR+, le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération.
Une entreprise qui exerce une <span class="miseenevidence">activité non <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68958">sédentaire</a></span> peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée <span class="miseenevidence">hors zone ZFRR + </span>ne dépasse pas <span class="valeur">25 %</span> du chiffre d’affaires total.
Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise
L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :
Activité exercée
L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité <span class="miseenevidence">industrielle, commerciale, artisanale ou libérale</span>.
Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Exemple
L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.
Régime fiscal
Pour les <span class="miseenevidence">activités commerciales et artisanales</span>, l'entreprise doit être soumise à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a> des résultats normal ou simplifié.
Pour les <span class="miseenevidence">activités libérales</span>, elle doit être soumise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32105">régime de la déclaration contrôlée</a>.
Attention :
Les entreprises soumises au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a> ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.
Effectif de l'entreprise
L'entreprise créée ou reprise doit <span class="miseenevidence">employer moins de 11 salariés</span>.
L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">fiche dédiée</a>.
Activité exercée
L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR + doit exercer une activité <span class="miseenevidence">industrielle, commerciale, artisanale ou libérale</span>.
Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Exemple
L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+.
Régime fiscal
L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a> peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
Effectif de l'entreprise
Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions :
En cas de <span class="miseenevidence">création</span>, l'entreprise doit remplir les critères suivants :
Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 <span class="valeur">millions €</span>.
Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 <span class="valeur">millions €</span>, soit un total de bilan inférieur à 43 <span class="valeur">millions €</span>.
Lorsqu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">reprise</span>, l'entreprise doit employer <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span>.
Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2029 </span>bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.
Attention :
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>.
Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
Les <span class="miseenevidence">5 premières années</span>, l'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span>.
La 6<Exposant>e</Exposant> année, les bénéfices sont imposés pour <span class="valeur">25 %</span> de leur montant
La 7<Exposant>e</Exposant> année, les bénéfices sont imposés pour <span class="valeur">50 %</span> de leur montant.
La 8<Exposant>e</Exposant> année, les bénéfices sont imposés pour <span class="valeur">75 %</span> de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la <span class="miseenevidence">réglementation européenne des aides de minimis</span>. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas <span class="valeur">300 000 €</span> sur une période « glissante » de 3 ans.
<span class="miseenevidence">Fonctionnement des aides de minimis</span>
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du <span class="miseenevidence">montant total des aides</span> de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement <span class="miseenevidence">indiquer le montant du bénéfice</span> sur la déclaration annuelle de résultat.
Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13442">l'impôt sur les sociétés (IS)</a>, ou à l'impôt sur le revenu (en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> ou en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>).
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31177">zone de restructuration de la défense (ZRD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34799">bassins urbains à dynamiser (BUD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31154">bassin d'emploi à redynamiser (BER)</a>, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant le début d’activité. Ce choix est <span class="miseenevidence">définitif</span>.
L'option doit être notifiée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60431">SIE</a> du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.
La commune ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68986">EPCI</a> doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.
La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.
En principe, la commune ou l' EPCI a jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre</span> (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (N+1).
Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour <span class="miseenevidence">l'année 2025</span>, les délais suivants s'appliquent :
Communes entrées dans le nouveau zonage ZFRR le 1<Exposant>er </Exposant>juillet 2024 : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
Communes qui étaient en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) : la commune peut prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE dans les 40 jours suivant la loi de finances du 14 février 2025, c'est-à-dire jusqu'au <span class="miseenevidence">26 mars 2025</span>.
La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 doit prendre une délibération<span class="miseenevidence">dans les 90 jours</span> suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR + ».
Attention :
L'arrêté qui précise la liste des communes classées en ZFRR + n'est pas encore paru.
Montant et durée de l'exonération de CFE
L'exonération de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">CFE</a> s'applique :
soit à compter de l'année suivant celle de la <span class="miseenevidence">création</span> de l'établissement
soit à compter de la 2<Exposant>e</Exposant>année suivant celle de <span class="miseenevidence">l'extension</span> d'un établissement.
Cette exonération est limitée dans le temps.
Les <span class="miseenevidence">5 premières années</span>, l'exonération de CFE est <span class="miseenevidence">totale</span>.
La 6<Exposant>e</Exposant> année, l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> est de <span class="valeur">75 %</span> de la base d'imposition de la CFE.
La 7<Exposant>e</Exposant> année, l'abattement est de <span class="valeur">50 %</span> de la base d'imposition de la CFE.
La 8<Exposant>e</Exposant> année, l'abattement est de <span class="valeur">25 %</span> de la base d'imposition de la CFE.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas <span class="valeur">300 000 €</span> sur une période « glissante » de 3 ans.
<span class="miseenevidence">Fonctionnement des aides de minimis</span>
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du <span class="miseenevidence">montant total des aides</span> de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n<Exposant>o</Exposant> 1447-C-SD :
Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.
L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.
Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale<span class="miseenevidence"> jusqu'au 5 mai 2025.</span>
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34020">quartiers prioritaires de de la ville (QPV)</a> ou des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>, etc.
Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
Cette option est <span class="miseenevidence">définitive</span>.
Délibération de la commune ou EPCI
La commune ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68986">EPCI</a> doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Les conditions de cette délibération sont différentes dans les ZFRR ou les ZFRR+.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68986">l'EPCI</a> .
Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB.
En principe, la communes ou l' EPCI a jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre</span> (année N) pour décider de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Celle-ci s'appliquera à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (N+1).
Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour <span class="miseenevidence">l'année 2025</span>, les délais suivants s'appliquent :
Communes entrées dans le nouveau zonage ZFRR le 1<Exposant>er </Exposant>juillet 2024 : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
Communes qui étaient en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) : la commune peut prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE dans les 40 jours suivant la loi de finances du 14 février 2025, c'est-à-dire jusqu'au <span class="miseenevidence">26 mars 2025</span>.
Sur délibération des communes et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
La commune ou l'EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 doit prendre une délibération <span class="miseenevidence">dans les 90 jours</span> suivant la publication de l'arrêté du classement des communes en FRR+.
À savoir
L'arrêté de classement des communes en ZFRR + n'est pas encore paru.
Montant et durée de l'exonération de la TFPB
L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
Les <span class="miseenevidence">5 premières années</span>, l'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span>.
La 6<Exposant>e</Exposant> année, l'abattement est de <span class="valeur">75 %</span> de la base d'imposition de la TFPB.
La 7<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span> de la base d'imposition de la TFPB.
La 8<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">25 %</span> de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas <span class="valeur">300 000 €</span> sur une période « glissante » de 3 ans.
<span class="miseenevidence">Fonctionnement des aides de minimis</span>
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du <span class="miseenevidence">montant total des aides</span> de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année de l'exonération.
Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38138">fiche dédiée</a> à cette taxe.
À savoir
Les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 ont <span class="miseenevidence">jusqu'au 5 mai 2025</span> pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34020">quartiers prioritaires de de la ville (QPV)</a> , des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34799">bassins d'emplois à dynamiser (BUD)</a>, etc.
Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
Cette option est <span class="miseenevidence">définitive</span>.
Dans les ZFRR, les collectivités territoriales et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> <span class="miseenevidence">peuvent exonérer</span> de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), les locaux suivants :
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
Pour l'année 2025, les communes et EPCI doivent décider de cette exonération avant le 26 mars 2025.
Pour demander l'exonération, l'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque annéé.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
