Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
La répartition des charges entre le bailleur (propriétaire) et le locataire est réglementée. Elle doit apparaître dans un inventaire précis établi lors de la signature du contrat de bail commercial ou en annexe du bail. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.
La loi impose d'insérer dans le bail commercial ou dans une annexe au bail, un inventaire <span class="expression">précis et limitatif</span> des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial. Cet inventaire doit indiquer la répartition entre le bailleur et le locataire.
De plus, un <span class="miseenevidence">état récapitulatif</span> avec la liquidation et la régularisation des comptes de charges doit être établi chaque année. Il est adressé par le bailleur au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle où il est établi.
Si les parties n'ont <span class="miseenevidence">pas prévu d'inventaire</span> <span class="expression">précis et limitatif </span>des charges et des taxes, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire.
Dans un ensemble immobilier comportant <span class="miseenevidence">plusieurs locataires</span> (par exemple : centre commercial), le bail commercial doit préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires. Cette répartition se fait en fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances à la charge du locataire doit correspondre au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à la chose louée. Dans les immeubles en copropriété, le bailleur présente <span class="miseenevidence">l'état récapitulatif annuel</span> dans un délai de 3 mois à partir de la présentation des comptes de copropriété sur l'exercice annuel.
En cours de bail, le bailleur doit informer le locataire de toute nouvelle charge, ou de toute nouvekle taxe ou redevance ou encore de tout élément modifiant la répartition fixée dans le contrat de bail.
Les charges suivantes doivent <span class="miseenevidence">être payées par le bailleur</span> :
<span class="miseenevidence">Dépenses concernant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R71932">grosses réparations</a></span> touchant au bâtiment, tels que les murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture. Par exemple : remise en état d'un immeuble suite aux inondations, réfection de l'installation électrique, réparation d'une canalisation). En pratique, ces réparations sont celles qui impactent la structure et/ou la solidité de l’immeuble. Les grosses réparations se caractérisent par l'importance matérielle et le coût exceptionnel.
<span class="miseenevidence">Dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes</span> lorsqu'il s'agit de grosses réparations. Cela concerne les travaux de mise en conformité avec la réglementation, tels que les mises aux normes (accessibilité handicapés, hygiène, sécurité incendie, électricité) et plus largement tous les travaux à réaliser sur injonction ou prescription administrative.
<span class="miseenevidence">Honoraires du bailleur</span> concernant la gestion des loyers du local ou de l'immeuble
<span class="miseenevidence">Impôts, taxes et redevances</span> liés à la propriété des locaux : la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE))</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>) sont toujours à la charge du bailleur. En revanche, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F59">taxe foncière</a>, la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France</a> peuvent être mises à la charge du locataire si le bail le prévoit.
<span class="miseenevidence">Dans un ensemble immobilier</span>, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants qui concernent d'autres locataires.
À savoir
Lorsque le bail a été conclu ou renouvelé <span class="miseenevidence">avant le 5 novembre 2014</span>, le bailleur et le locataire <span class="miseenevidence">ont pu décider librement</span> de la répartition entre eux des charges, du coût des réparations et des taxes. En pratique, les grosses réparations sont souvent à la charge du bailleur et les autres réparations à la charge du locataire.
Le locataire doit payer les dépenses d'entretien et les réparations courantes. On parle de <span class="expression">charges récupérables.</span> Une charge est réclamée au locataire uniquement si le contrat de bail le prévoit précisément. Le bailleur peut également lui demander le remboursement de certains impôts et taxes <span class="miseenevidence">lorsque l'inventaire des charges le prévoit</span>.
Dépenses toujours à la charge du locataire
Les <span class="miseenevidence">dépenses d'entretien et de réparations courantes</span>, dites <span class="expression">dépenses locatives</span>, sont toujours à la charge du locataire.
Il s'agit des dépenses suivantes :
Dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité
Dépenses d'entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs
Dépenses d'équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes)
Travaux d'embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l'élément concerné
Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire
Le locataire peut être amené à rembourser le bailleur des dépenses suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38138">Taxe foncière</a> et taxes additionnelles à la taxe foncière
Impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local ou de l'immeuble (taxe sur les locaux commerciaux de stockage et sur les surfaces de stationnement en Ile de France)
Impôts, taxes et redevances liées à un service dont bénéficie le locataire (taxe sur les ordures ménagères, taxe de balayage, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France</a>)
Ces dépenses sont mises à la charge du locataire uniquement en présence d'un <span class="miseenevidence">inventaire précis</span> des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial <span class="miseenevidence">avec une répartition des charges entre le bailleur et le locataire</span>.
Le bailleur doit adresser au locataire les 2 documents suivants concernant les travaux :
<span class="miseenevidence">État prévisionnel</span> <span class="miseenevidence">des travaux</span> qu'il envisage de réaliser dans les 3 années suivantes avec un budget prévisionnel
<span class="miseenevidence">État récapitulatif</span> <span class="miseenevidence">des travaux</span> réalisés dans les 3 années précédentes avec leur coût
Ces informations sont communiquées au locataire tous les 3 ans dans un délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale.
À la demande du locataire, le bailleur doit transmettre tout document justifiant le montant des travaux.
Dans le cas d'un ensemble immobilier avec plusieurs locataires (par exemple, un centre commercial), le bail commercial doit préciser la répartition du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
