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Question-réponse

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

<span class="miseenevidence">APE</span> signifie <span class="miseenevidence">Activité principale exercée</span>.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31516">consultable sur le site de l'Insee</a>). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois <span class="expression">code NAF</span>.

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

Simulateur
Quel code APE pour quelle activité ?

Accéder au simulateur  

Urssaf

 Exemple

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)

Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)

Activité de plombier, le code APE est le 43.22A

Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

Une <a href="https://www.insee.fr/fr/information/8181066" target="_blank">nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation</a>.

À partir de <span class="miseenevidence">janvier 2026</span>, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Le code APE permet d'identifier la <span class="miseenevidence">branche d'activité principale</span> de chaque entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

 À noter

Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

<span class="miseenevidence">Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?</span>

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

  • Si toutes les activités sont <span class="miseenevidence">industrielles</span> : l’activité principale est celle qui occupe <span class="miseenevidence">le plus de salariés</span>.
  • Si l'entreprise exerce des activités <span class="miseenevidence">commerciales</span> ou de <span class="miseenevidence">prestations de services</span> multiples : l’activité principale est celle dont le <span class="miseenevidence">chiffre d’affaires</span> est <span class="miseenevidence">le plus élevé</span>.
  • Si l’entreprise exerce à la fois une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span> et une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span> : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente <span class="miseenevidence">au moins 25 %</span> du <span class="miseenevidence">chiffre d’affaires</span> total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’<span class="miseenevidence">un seul</span> code APE.

Le code APE doit figurer sur les <span class="miseenevidence">bulletins de paie</span> des salariés.

Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

 Attention :

Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Lors de la création de l'entreprise

Il est attribué <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12417">Insee</a> lors de l'<span class="miseenevidence">immatriculation</span> de l'entreprise (soit l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36746">immatriculation d'une micro-entreprise</a>, soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36763">celle d'une entreprise individuelle</a>, soit l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">immatriculation d'une société</a>).

L'entrepreneur n'a <span class="miseenevidence">aucune demande</span> à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span> dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre <span class="miseenevidence">Inpi Direct</span>.

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Pour toute recherche de code APE

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Quel code APE pour quelle activité ?

Accéder au simulateur  

Urssaf

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

  • L'activité principale de l'entreprise a changé.

    La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

     À noter

    Si l'entreprise est une société, il faut aussi <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36182">penser à changer son objet social</a>.

  • L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.

    Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Formulaire annexe :

    Contestation du code APE de votre entreprise

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