Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.
Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer <span class="miseenevidence">plusieurs activités distinctes</span> au sein d'une seule structure.
Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de <span class="miseenevidence">même nature ou de nature différente</span> ((par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).
En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.
Exemple
Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles.
Activités compatibles avec le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :
Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">Cipav</a> ou la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank">Sécurité Sociale des Indépendants</a>.
L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).
Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">certains seuils de chiffre d'affaires</span>. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :
Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : <span class="valeur">188 700 €</span>
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : <span class="valeur">77 700 €</span>
Fourniture de meublés de tourismes non classés : <span class="valeur">15 000 €</span>.
En <span class="miseenevidence">cas de cumul d'activités</span>, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les <span class="miseenevidence">2 conditions cumulatives</span> suivantes doivent être remplies :
Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser <span class="valeur">188 700 €</span>
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de <span class="valeur">111 000 €</span> répartis de la manière suivante :
Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de <span class="valeur">35 000 €</span> : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (<span class="valeur">188 700 €</span>)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de <span class="valeur">79 000 €</span>, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (<span class="valeur">77 700 €</span>).
Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de <span class="valeur">188 700 €</span> , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à <span class="valeur">77 700 €</span>.
Pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement des seuils, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32353">fiche dédiée</a>.
Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.
Conséquences sur le régime fiscal
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires. Cet abattement est différent selon la nature de l'activité exercée :
Taux applicables en fonction du type d'activité
Type d'activité
Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)
<span class="valeur">71 %</span>
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme
<span class="valeur">50 %</span>
Prestations de services en BNC
<span class="valeur">34 %</span>
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Exemple
Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte <span class="valeur">59 000 €</span> par an et son activité de réparateur lui rapporte <span class="valeur">33 000 €</span> par an.
Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :
Le total de chiffre d'affaires imposé : <span class="valeur">17 100 €</span> + <span class="valeur">16 500 €</span> = <span class="valeur">33 600 €</span>
Pour en savoir plus sur le régime fiscal du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23267">fiche dédiée</a>.
Conséquences sur la facturation de la TVA
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut <span class="miseenevidence">bénéficier du régime de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a></span>. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.
Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.
Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit <span class="miseenevidence">ventiler</span> sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.
C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.
Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le <span class="miseenevidence">taux le plus élevé</span>.
Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) ne doit pas dépasser <span class="valeur">85 000 €</span>
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser <span class="valeur">85 000 €</span> et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser <span class="valeur">93 500 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser <span class="valeur">93 500 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>
Si <span class="miseenevidence">l'entreprise vient de démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">85 000 €</span>, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">95 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">93 500 €</span>. Pour 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">85 000 €</span>) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de <span class="valeur">93 500 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">93 500 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span>
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span> et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">41 250 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) est inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span>
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span> et chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">41 250 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
La profession d'avocat est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23458">profession réglementée</a>. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à <span class="valeur">55 000 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>.
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">35 000 €</span>
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à <span class="valeur">38 500 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>.
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22667">cession de droits d'auteurs</a> ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à <span class="valeur">55 000 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>.
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à <span class="valeur">35 000 €</span>
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à <span class="valeur">38 500 €</span>. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span>.
Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées :
Le montant global du chiffre d'affaires ne doit pas dépasser <span class="valeur">85 000 €</span>.
Le montant du chiffre d'affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser <span class="valeur">37 500 €</span>.
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">fiche dédiée</a>.
Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils et qui collecte la TVA pour le compte de l'État, facture la TVA à ses clients. En facturant la TVA, il doit être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.
Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il doit veiller à appliquer les différents taux de TVA et les <span class="miseenevidence">ventiler</span> sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicable.
C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.
Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le <span class="miseenevidence">taux le plus élevé</span>.
Pour en savoir plus sur la TVA et les taux applicables, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">notre dossier dédié</a>.
Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l'activité exercée.
Les taux applicables sont les suivants :
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2025
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
<span class="valeur">12,3 %</span>
Location d'habitation meublée
<span class="valeur">21,2 %</span>
Location de logements meublés de tourisme
<span class="valeur">6 %</span>
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés)
<span class="valeur">21,2 %</span>
Professions libérales non réglementées (Hors <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53241">Cipav</a>)
<span class="valeur">24,6 %</span>
Professions libérales inscrites à la Cipav
<span class="valeur">23,2 %</span>
Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :
Le micro-entrepreneur cumule des <span class="miseenevidence">activités commerciales et/ou artisanales</span> avec une activité indépendante qui n'est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante. Concernant l'assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
Le micro-entrepreneur cumule au moins une <span class="miseenevidence">activité libérale</span> avec une activité indépendante d'une autre nature, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
À savoir
L'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.
Pour en savoir plus sur le régime social de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37353">fiche dédiée</a>.
