Vérifié le 03/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le financement participatif ou <span class="expression">crowdfunding</span> est une <span class="miseenevidence">alternative au prêt bancaire</span> classique. Il permet à un <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une <span class="miseenevidence">plateforme en ligne</span> dédiée, auprès de <span class="miseenevidence">contributeurs</span> pour financer un projet spécifique.
Pour qui ?
Le crowdfunding <span class="miseenevidence">s'adresse à tous </span>! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc.
Il est particulièrement adapté aux <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d'<span class="miseenevidence">effet de levier</span> sur d'autres financements (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69169">prêt d'honneur</a>, prêt bancaire, subventions, etc.).
Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent <span class="miseenevidence">tester leur projet auprès du marché</span> en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels.
Pour quel projet ?
Le crowdfunding permet de financer <span class="miseenevidence">tout type de projet</span> (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la<span class="miseenevidence"> dimension affective</span> qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet.
Exemple
Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique…
Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre <span class="miseenevidence">2 types de plateformes</span> :
Les plateformes <span class="miseenevidence">généralistes</span> permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo)
Les plateformes <span class="miseenevidence">spécialisées</span> permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).
Chaque plateforme dispose de <span class="miseenevidence">son propre mode de fonctionnement</span> : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à <span class="valeur">12 %</span>), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site...
Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (<span class="expression">crowdlending</span>) ou de souscription de titres (<span class="expression">crowdequity</span>), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de <span class="miseenevidence">prestataire de service de financement participatif (PSFP)</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69032">ESMA</a> et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consulter le registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)
Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes :
<a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-participatif/sites-plateformes-crowdfunding" target="_blank">Les sites et plateformes de crowdfunding</a>
<Citation>Bpifrance Création</Citation>
Il faut distinguer <span class="miseenevidence">3 formes</span> de financement participatif :
<span class="miseenevidence">Dons</span> avec ou sans contrepartie
<span class="miseenevidence">Prêts</span> avec ou sans intérêt (« crowdlending »)
<span class="miseenevidence">Souscription de titres financiers</span> non cotés (« crowdequity »)
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent <span class="miseenevidence">sous la forme de dons</span> réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l'attribution de <span class="miseenevidence">contreparties</span>.
Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d'une campagne pour les remercier de leur soutien. La contrepartie peut être :
<span class="miseenevidence">symbolique</span> (ex : nom du donateur inscrit en boutique, photo dédicacée de l'équipe, accès à l'exposition en avant-première)
ou <span class="miseenevidence">matérielle</span> (ex : un CD pour un musicien, un t-shirt pour un styliste, des légumes pour un maraîcher). Dans le cas d’un préachat, il peut même s'agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding.
Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d'<span class="miseenevidence">engager les donateurs plus intensément</span> en faisant d'eux des membres privilégiés.
Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.
Attention :
La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas de plafond</span> pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à <span class="valeur">5 000 000 €</span> sur 12 mois.
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent <span class="miseenevidence">sous la forme de prêts</span> réalisés par les contributeurs. On parle de « <span class="expression">crowdlending</span> ».
Le porteur de projet agit en qualité d'<span class="miseenevidence">emprunteur</span> et conclut un <span class="miseenevidence">contrat de prêt</span> avec chaque prêteur, par écrit ou sur un support durable (ex : mail, compte personnel sécurisé).
Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le prêt peut être consenti <span class="miseenevidence">avec ou sans intérêt</span> :
Un prêt <span class="miseenevidence">avec intérêt</span> ne peut pas excéder <span class="valeur">2 000 €</span> par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à <span class="valeur">5 000 000 €</span> par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de <span class="miseenevidence">prestataire de service de financement participatif (PSFP)</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69032">ESMA</a> et peut être consulté <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69033">en ligne</a>.
Un prêt <span class="miseenevidence">sans intérêt</span> ne peut pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span> par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à <span class="valeur">1 000 000 €</span> par projet.
À noter
Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet <span class="miseenevidence">qu'à la fin de la campagne</span>, lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie.
Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un <span class="miseenevidence">droit de rétractation</span> au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une <span class="miseenevidence">faculté de remboursement anticipé</span>.
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent <span class="miseenevidence">sous la forme de souscriptions de titres </span>réalisées par les contributeurs. On parle de « <span class="expression">crowdequity</span> ».
Dans le cadre du <span class="expression">crowdequity</span>, un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie <span class="miseenevidence">des titres de société</span> (actions) émis par cette dernière.
Au cours de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, l'investisseur devient <span class="miseenevidence">actionnaire</span> de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit d'information</span> envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a></span> et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.
À noter
La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas de plafond individuel </span>pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à <span class="valeur">8 000 000 €</span> sur 12 mois.
Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> (« <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37091">réduction Madelin</a> ») égale à <span class="valeur">18 %</span> des versements réalisés.
Attention :
La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de <span class="miseenevidence">prestataire de service de financement participatif (PSFP)</span> pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69032">ESMA</a> et peut être consulté <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69033">en ligne</a>.
À noter
Vous pouvez consulter le <a href="https://financeparticipative.org/wp-content/uploads/2024/02/BAROMETRE-CROWDFUNDING-2023_FPF-MAZARS.pdf" target="_blank">baromètre du crowdfunding</a> pour comparer les différentes formes de financements participatifs.
La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés lors d'une campagne de financement participatif <span class="miseenevidence">dépend de la nature de ces fonds</span>.
Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont <span class="miseenevidence">imposables</span>, y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée).
La méthode de la déclaration varie <span class="miseenevidence">selon la forme de l'entreprise porteuse de projet</span> (entreprise individuelle ou société).
Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :
Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.
Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.
Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a>. Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.
Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc <span class="miseenevidence">à déduire des fonds collectés</span>. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : <span class="valeur">5,5 %</span> pour la vente de livres, <span class="valeur">10 %</span> pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, <span class="valeur">20 %</span> pour la vente de jeux de société).
À noter
En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.
Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>. Dans ce cas, il est <span class="miseenevidence">dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA</span>.
Les fonds collectés doivent être inclus dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31909">résultat de l'entreprise</a>, soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation.
Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a>. Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.
Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc <span class="miseenevidence">à déduire des fonds collectés</span>. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : <span class="valeur">5,5 %</span> pour la vente de livres, <span class="valeur">10 %</span> pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, <span class="valeur">20 %</span> pour la vente de jeux de société).
À noter
En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.
Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>. Dans ce cas, il est <span class="miseenevidence">dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA</span>.
En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n° 2062</span>.
Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span> sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’<span class="miseenevidence">annexe 2062-A</span>.
Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Date de conclusion du contrat de prêt
Montant et durée du prêt
Taux d'intérêt du prêt
Le porteur de projet doit déposer la déclaration au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>, en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.
L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>. De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de <span class="valeur">15 €</span> par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à <span class="valeur">60 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentation de capital</a>. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale.
Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un <span class="miseenevidence">dépôt</span>, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.
Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">publication dans un support d'annonces légales</a> et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> (« <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37091">réduction Madelin</a> ») égale à <span class="valeur">18 %</span> des versements réalisés.
Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :
Identité du porteur de projet
Nature et objectif du projet
Utilisation des fonds collectés
À noter
Lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l'investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.
Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés <span class="miseenevidence">dans le seul but de mettre en œuvre le projet</span> tel que défini pendant la campagne. Il doit également <span class="miseenevidence">verser une commission</span> à la plateforme de crowdfunding (0 à <span class="valeur">12 %</span> des fonds collectés).
Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (<span class="expression">crowdlending</span>) ou de souscription de titres (<span class="expression">crowdequity</span>), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de <span class="miseenevidence">prestataire de service de financement participatif (PSFP)</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69032">ESMA</a> et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consulter le registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)
