Entreprise


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Gouvernance - Gérance                
                         >        
            
                            
                    Revenus du dirigeant d'une société                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Revenus du dirigeant d'une société
    
        Vérifié le 26/04/2024 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
        
            
                
                                            
                            
                                SARL                            
                        
                                            
                            
                                SAS                            
                        
                                            
                            
                                SA                            
                        
                                    


                
                                            
                            La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
Il est <span class="miseenevidence">majoritaire</span> lorsqu'il détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32914">parts sociales</a> de la société.
Il est <span class="miseenevidence">égalitaire</span> lorsqu'il détient <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32914">parts sociales</a> de la société.
Il est <span class="miseenevidence">minoritaire</span> lorsqu'il détient moins de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60416">parts sociales</a> de la société.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le gérant associé majoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">mandat social</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice social</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32914">parts sociales</a> qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à cotisations sociales</span> dès lors qu'ils ne dépassent pas <span class="valeur">10 %</span> du capital social de la société.
2. Rémunération du mandat social
Le gérant majoritaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire (AGO)</span>. Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60836">abus de majorité</a></span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la <span class="miseenevidence">catégorie des traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Avantages
Le gérant peut également percevoir le ou les <span class="miseenevidence">avantages</span> suivants :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span>
Le gérant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des associés</span> de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elles correspondent à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et ne sont pas excessives.
Les avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la <span class="miseenevidence">catégorie des traitements et salaires</span>.
4. Statut social du gérant associé majoritaire
Le gérant a le statut de <span class="miseenevidence">travailleur non salarié</span>, il relève du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23890">régime de sécurité sociale des indépendants</a> même s'il n'est pas rémunéré.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le gérant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">contrat de travail </span>et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32914">parts sociales</a> qu'il détient dans la société.
Lorsque le gérant reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus afin de choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le gérant égalitaire ou minoritaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes</span> de rémunération possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la <span class="miseenevidence">catégorie des traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le gérant égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le gérant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span>de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
4. Avantages
Le gérant peut également percevoir le ou les <span class="miseenevidence">avantages</span> suivants :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Le gérant égalitaire ou minoritaire ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des autres associés</span> de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Les avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des traitements et salaires.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Statut social du dirigeant
Le gérant associé égalitaire ou minoritaire a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.
Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
Rémunération du mandat social
Le gérant non-associé d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
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                Urssaf
                    

                    
Avantages
Le gérant peut percevoir le ou les <span class="miseenevidence">avantages</span> suivants :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture,...

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des associés</span> de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a> de la société</span>, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la <span class="miseenevidence">catégorie des traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Statut social du gérant
Le gérant non associé a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
            
        

                        

                                            
                            La rémunération du dirigeant d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> varie selon qu'il est associé ou non. Un dirigeant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

	
   À savoir
	Dans une SAS, le dirigeant peut être un président seul, un président accompagné d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux. Il peut s'agir d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60417">personne physique</a> ou d'une autre société.

                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Il est <span class="miseenevidence">majoritaire</span> lorsqu'il détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
Il est <span class="miseenevidence">égalitaire</span> lorsqu'il détient <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
Il est <span class="miseenevidence">minoritaire</span> lorsqu'il détient moins de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant associé majoritaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span>après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant associé majoritaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire (AGO)</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne constitue pas un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60836">abus de majorité</a>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Avantages
À ces rémunérations(dividendes et mandat social) peuvent s'ajouter des <span class="miseenevidence">avantages</span> :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span>
Le dirigeant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des autres associés</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
Les associés peuvent attribuer des <span class="miseenevidence">actions à titre gratuit</span> au titre du mandat social du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-10-10-20160613#:~:text=Soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,-1&text=Seules%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,soci%C3%A9t%C3%A9s%20qui%20leur%20sont%20li%C3%A9es." target="_blank">la page du Bofip dédiée au sujet</a>.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire (AGO)</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social sans une SAS avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des<span class="miseenevidence"> traitements et salaires</span>. Elles est soumise aux cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
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4. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter à ces rémunérations (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice.

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint.
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des autres associés</span>.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive. Ils sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Les associés peuvent attribuer des <span class="miseenevidence">actions à titre gratuit</span> au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-10-10-20160613#:~:text=Soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,-1&text=Seules%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,soci%C3%A9t%C3%A9s%20qui%20leur%20sont%20li%C3%A9es." target="_blank">la page du Bofip dédiée au sujet</a>.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération de la société dirigeante varie selon qu'elle est associée majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Elle est <span class="miseenevidence">majoritaire</span> lorsqu'elle détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
Elle est <span class="miseenevidence">égalitaire</span> lorsqu'elle détient <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
Elle est <span class="miseenevidence">minoritaire</span> lorsqu'elle détient moins de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La société associée majoritaire qui dirige une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span> et une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.
Les dividendes perçus doivent être <span class="miseenevidence">déclarés</span>. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55296">IS</a> : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58996">IR</a> : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
La société dirigeante associée majoritaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire (AGO)</span>. La société dirigeante ne peut pas décider seule de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel elle a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas <span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60836">abus de majorité</a></span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes</span> de rémunération possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la SAS, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55296">IS</a> : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58996">IR</a> : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une <span class="miseenevidence">prestation de services</span> de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La société associée égalitaire ou minoritaire qui dirige une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut percevoir des <span class="miseenevidence">dividendes</span> et une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.
Les dividendes perçus doivent être <span class="miseenevidence">déclarés</span>. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55296">IS</a> : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58996">IR</a> : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
La société dirigeante associée minoritaire ou égalitaire d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire (AGO)</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes</span> de rémunération possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la sas, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55296">IS</a> : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58996">IR</a> : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une <span class="miseenevidence">prestation de services</span> de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le dirigeant n'est pas un associé de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de celle-ci. Il ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.
Il a cependant la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
Rémunération du mandat social
Le dirigeant d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Il peut renoncer à être rémunéré s'il le souhaite.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale</span>
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR) </a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    


	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Les associés peuvent attribuer des <span class="miseenevidence">actions à titre gratuit</span> au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-10-10-20160613#:~:text=Soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,-1&text=Seules%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions,soci%C3%A9t%C3%A9s%20qui%20leur%20sont%20li%C3%A9es." target="_blank">la page du Bofip dédiée au sujet</a>.
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des associés</span> de la société.
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif </a>et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
Statut social du dirigeant non-associé
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une société dirigeante est non associée de la société lorsqu'elle ne détient pas d'action de celle-ci. Elle ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.
La société dirigeante non associée peut recevoir une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span>.
La société dirigeante d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a> exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Elle peut renoncer à la rémunération si elle le souhaite.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale</span>
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles qui sont les suivantes :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55296">IS</a> : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

    Si la société dirigeante est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58996">IR</a> : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a> selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une <span class="miseenevidence">prestation de services</span> de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.
            
        

                        

                                            
                            La direction peut être exercée par des interlocuteurs différents en fonction du type de société anonyme :

    Une <span class="miseenevidence">société anonyme à conseil d'administration</span> est dirigée par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué.

    Une <span class="miseenevidence">société anonyme à conseil de directoire</span> est dirigée par les membres du directoire.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            
    La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">majoritaire</span> lorsqu'il détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">égalitaire</span> lorsqu'il détient <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">minoritaire</span> lorsqu'il détient moins de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération pour son rôle d'administrateur</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération au titre de son mandat social</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>.
Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération.
La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span>après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette <span class="miseenevidence">déduction</span> est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est <span class="miseenevidence">pas soumise aux cotisations sociales</span>.
3. Rémunération du mandat social
Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas <span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60836">abus de majorité</a></span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.
4. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span>
Le dirigeant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération pour son rôle d'administrateur</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération au titre d'un mandat social,</span> une <span class="miseenevidence">rémunération au titre d'un contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.
La rémunération perçue par le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span>après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette <span class="miseenevidence">déduction</span> est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est <span class="miseenevidence">pas soumise à cotisations sociales</span>.
3. Rémunération du mandat social
Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
4. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32095">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
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5. Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation pour la société</span>. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
6. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :rémunération pour son <span class="miseenevidence">rôle d'administrateur</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">contrat de travail </span>et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.
La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span>après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est <span class="miseenevidence">pas soumise aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence">déduction des résultats</span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise à cotisations sociales.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
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4. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Régimes fiscal et social des rémunérations
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            
    La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">majoritaire</span> lorsqu'il détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">égalitaire</span> lorsqu'il détient <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
Le dirigeant est <span class="miseenevidence">minoritaire</span> lorsqu'il détient moins de <span class="valeur">50 %</span> des actions de la société .
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">mandat social</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi, le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span> après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas <span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60836">abus de majorité</a></span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes</span> de rémunération possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a> de la société</span>, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
3. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social) :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span>
Le dirigeant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Les avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant actionnaire égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des <span class="miseenevidence">dividendes</span>, une rémunération au titre d'un <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une <span class="miseenevidence">rémunération au titre d'un contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Dividendes
À la fin d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a>, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de <span class="miseenevidence">dividendes</span>.
Ainsi le dirigeant peut percevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit <span class="miseenevidence">les déclarer</span>. Ils sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32963">imposés</a> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> à <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au <span class="miseenevidence">barème de l'impôt sur le revenu (IR)</span>après un abattement de <span class="valeur">40 %</span>.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis aux cotisations sociales</span>.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR) </a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
4. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant non actionnaire et non administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son <span class="miseenevidence">mandat social</span>, une rémunération au titre <span class="miseenevidence">d'un contrat de travail</span> et des <span class="miseenevidence">avantages</span>.
1. Rémunération du mandat social
Le dirigeant non actionnaire et non administrateur d'une société exerce un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
Le <span class="miseenevidence">choix</span> d'une rémunération et son <span class="miseenevidence">montant</span> peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    Dans les <span class="miseenevidence">statuts</span>, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

    Lors d'une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span>. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de rémunération</span> possibles :

    <span class="miseenevidence">Rémunération fixe</span> (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

    <span class="miseenevidence">Rémunération proportionnelle</span> (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

    <span class="miseenevidence">Rémunération à la fois fixe et proportionnelle</span> : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.
2. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vous pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
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3. Avantages
Des <span class="miseenevidence">avantages</span> peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dés lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Rémunération du mandat social
Les membres du directoire d'une société exercent un <span class="miseenevidence">mandat social</span> qui peut être <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> ou <span class="miseenevidence">rémunéré</span>.
La rémunération du mandat social constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat social avec un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> si les conditions suivantes sont remplies :

    Le contrat de travail doit correspondre à un <span class="miseenevidence">travail technique et effectif</span> distinct de celui exercé au titre du mandat social.

    Il doit exister un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> entre le membre du directoire et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation </span>pour la société. Ainsi, elle est admise en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Elle est imposable à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a> dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.

 Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de revenus pour un salarié
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    


	
   À savoir
	La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages <span class="miseenevidence">sans l'accord des actionnaires</span> de la société.
Il peut percevoir les <span class="miseenevidence">avantages</span>suivants :

    <span class="miseenevidence">Avantages en nature</span> : logement, voiture, etc.

    <span class="miseenevidence">Gratification exceptionnelle</span> de fin d'exercice

    <span class="miseenevidence">Indemnité spéciale</span> de départ à la retraite et <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une <span class="miseenevidence">charge d'exploitation</span> pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déduction des résultats</a></span> de la société, dès lors qu'elle correspond à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58759">travail effectif</a> et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33816">l'impôt sur le revenu (IR)</a>dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>.
Statut social des membres du directoire
Un dirigeant membre du directoire a le <span class="miseenevidence">statut d'assimilé-salarié</span>, ce qui lui permet de bénéficier du <span class="miseenevidence">régime général de protection des salariés</span>. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L311-3                                                        
                        
                    
                                        Statut social du dirigeant
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 123 bis                                                        
                        
                    
                                        Régime fiscal dividendes
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 200 A                                                        
                        
                    
                                        Prélèvement forfaitaire unique dividendes
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 39                                                        
                        
                    
                                        Frais déductibles résultat fiscal société
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : L232-12                                                        
                        
                    
                                        Distribution des dividendes
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article L227-1                                                        
                        
                    
                                        SAS dispositions applicables
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article L225-45                                                        
                        
                    
                                        Rémunération des administrateurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article L225-59                                                        
                        
                    
                                        Nomination membres du directoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article L225-63                                                        
                        
                    
                                        Rémunération des membres du directoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5                                                        
                        
                    
                                        Personnes pouvant recevoir des actions
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de versement de dividendes                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de revenus SASU                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Fiscalité des dividendes perçus par les associés                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Nomination du dirigeant d'une société                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
Entreprise

Revenus du dirigeant d'une société

Gérant associé

Gérant non associé

Rémunération du mandat social

Rémunération du contrat de travail

Avantages

Statut social du gérant

Dirigeant associé (personne physique)

Dirigeant associé (société)

Dirigeant non associé (personne physique)

Rémunération du mandat social

Rémunération du contrat de travail

Avantages

Statut social du dirigeant non-associé

Dirigeant non associé (société)

Président du conseil d'administration, directeur général et directeur délégué

Membres du directoire

Rémunération du mandat social

Rémunération du contrat de travail

Avantages

Statut social des membres du directoire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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