Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises soumises à l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span> peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> liée aux frais générés par la <span class="miseenevidence">mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos</span>. Cela ne peut s'appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail et dans la <span class="miseenevidence">limite de 25 % du prix d'achat ou de location</span> des vélos lors de chaque exercice considéré.
Lors d'un exercice donné, il faut bien <span class="miseenevidence">distinguer</span> le calcul de la <span class="miseenevidence">limite maximale</span> de la réduction d'impôt (basée uniquement sur les frais d'acquisition ou de location de vélos), et le <span class="miseenevidence">montant</span> de la réduction d'impôt (basé sur l'ensemble des dépenses liées à la flotte de vélos).
<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)</span> peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.
Les entreprises soumises à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier</span>.
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt <span class="miseenevidence">dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition</span> de ses salariés.
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).
La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs <span class="miseenevidence">déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail</span>.
Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.
À noter
L'entreprise doit être en mesure de <span class="miseenevidence">justifier</span> que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur).
Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la <span class="miseenevidence">limite maximale de <span class="valeur">25 %</span> du prix d'achat ou de location de vélos durant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a> considéré</span>.
Ce prix d'achat ou de location est considéré <span class="miseenevidence">toutes taxes comprises (TTC)</span>.
Exemple
Si l'entreprise achète un unique vélo à <span class="valeur">400 €</span> TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de <span class="valeur">100 €</span> au cours de cet exercice (<span class="valeur">400 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">100 €</span>).
À noter
La réduction d'impôt s'applique donc <span class="miseenevidence">uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués</span>.
Cela s'applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d'autres exercices, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67954">dotation aux amortissements</a>, etc.).
Exemple
En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à <span class="valeur">0 €</span> pour cet exercice (<span class="valeur">0 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">0 €</span>).
Pour déterminer le <span class="miseenevidence">montant</span> de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les <span class="miseenevidence">dépenses</span> suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte:
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67954">Dotations aux amortissements</a> liées à l'<span class="miseenevidence">acquisition de vélos</span>. Ces <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55294">amortissements</a> sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté <span class="valeur">300 €</span> amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de <span class="valeur">100 €</span> pendant 3 ans.
Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux <span class="miseenevidence">achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité</span> (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
Frais d'<span class="miseenevidence">assurance contre le vol</span> couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Frais d'<span class="miseenevidence">entretien des vélos</span>
Dotations aux amortissements liées à la <span class="miseenevidence">construction</span> ou à l'<span class="miseenevidence">aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local</span> destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.
Frais liés à la <span class="miseenevidence">location d'une aire de stationnement ou d'un local</span> destiné aux vélos
Dépenses de <span class="miseenevidence">location de vélos</span> engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une <span class="miseenevidence">durée minimale de 3 ans</span>
À savoir
L'ensemble des dépenses éligibles doit être <span class="miseenevidence">calculé par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice</a></span>.
La réduction d’impôt s'applique à l’<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés</span> dû par l’entreprise <span class="miseenevidence">au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés</span>.
Pour les entreprises membres d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57902">groupe de sociétés</a>, <span class="miseenevidence">la réduction d’impôt calculée</span> par chaque société du groupe <span class="miseenevidence">est transférée à la société mère</span>. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.
À noter
Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54823">fiche d'aide au calcul</a></span> de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est <span class="miseenevidence">ni reportable, ni restituable</span>.
Exemple
Au cours de l'exercice N, une société A acquiert <span class="miseenevidence">10 vélos</span> pour un montant de <span class="valeur">6 000 €</span> TTC (<span class="valeur">600 €</span> x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La <span class="miseenevidence">limite de la réduction d'impôt</span> est de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">6 000 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">1 500 €</span>).
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de <span class="valeur">1 490 €</span>.
<span class="miseenevidence">La réduction d'impôt accordée</span> au titre de l'exercice <span class="miseenevidence">N</span> sera égale au total de ces frais : <span class="valeur">1 490 €</span> (car <span class="valeur">1 490 €</span> < <span class="valeur">1 500 €</span>).
Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert <span class="miseenevidence">2 vélos</span> qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de <span class="valeur">1 200 €</span> TTC. La <span class="miseenevidence">limite de la réduction d'impôt</span> est de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">1 200 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">300 €</span>).
Au titre de l'exercice N+1, les frais <span class="miseenevidence">totaux</span> générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de <span class="valeur">1 770 €</span>.
<span class="miseenevidence">La réduction d'impôt accordée</span> au titre de l'exercice <span class="miseenevidence">N+1</span> sera égale à la limite : <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">1 770 €</span> > <span class="valeur">300 €</span>).
Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La <span class="miseenevidence">limite de la réduction d'impôt</span> est de <span class="valeur">0 €</span> (<span class="valeur">0 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">0 €</span>).
Au titre de l'exercice N+2, les frais <span class="miseenevidence">totaux</span> générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de <span class="valeur">1 770 €</span>.
La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice <span class="miseenevidence">N+2</span>, car la <span class="miseenevidence">limite de la réduction d'impôt</span> est de <span class="valeur">0 €</span> .
Les entreprises doivent <span class="miseenevidence">déclarer leur réduction d'impôt</span> sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :
Formulaire Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Ce formulaire doit être <span class="miseenevidence">transmis via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62214">procédure TDFC</a> ou via <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58912">impots.gouv.fr</a></span>.
Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54823">fiche d'aide au calcul</a> de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration.
À noter
Dans le cas des sociétés relevant du régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57902">groupes de sociétés</a>, la <span class="miseenevidence">société mère</span> doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R39692">n°2069-RCI-SD</a> de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Mis en place de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail
