Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être <span class="miseenevidence">obligatoires</span> dans les bâtiments à usage <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68329">tertiaire</a></span> : les <span class="miseenevidence">systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment</span> et les <span class="miseenevidence">systèmes de régulation automatique de la température</span>. Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.
Les <span class="miseenevidence">systèmes techniques de bâtiment</span> sont les équipements techniques de :
Chauffage des locaux
Refroidissement des locaux
Ventilation
Production d'eau chaude sanitaire
Éclairage intégré
Automatisation et contrôle des bâtiments
Production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable
<span class="miseenevidence">2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires</span> dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :
D'<span class="miseenevidence">automatisation</span> et <span class="miseenevidence">de contrôle</span> du bâtiment
De <span class="miseenevidence">régulation automatique de la température</span>
Certains bâtiments à usage <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68329">tertiaire</a> doivent être équipés d'un <span class="miseenevidence">système de régulation automatique de la température</span> par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
L'obligation est <span class="miseenevidence">applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire</span> :
Soit lors de leur construction, si le <span class="miseenevidence">permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021</span> inclus
Soit <span class="miseenevidence">dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés</span> depuis le 21 juillet 2021 inclus
Les bâtiments à usage tertiaire sont <span class="miseenevidence">exemptés</span> si au moins <span class="miseenevidence">une</span> des conditions suivantes est remplie :
Les propriétaires produisent une <span class="miseenevidence">étude</span> établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est <span class="miseenevidence">pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans</span>
Le générateur de chaleur du système de chauffage est un <span class="miseenevidence">appareil indépendant de chauffage au bois</span>
À savoir
Le ou les <span class="miseenevidence">propriétaires</span> des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.
Les <span class="miseenevidence">bâtiments à usage <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68329">tertiaire</a>, neufs ou existants</span>, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, <span class="miseenevidence">de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment</span>.
Cela concerne les bâtiments qui remplissent les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
Dans lesquels sont exercées des <span class="miseenevidence">activités tertiaires</span> marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68333">primaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68334">secondaire</a>
Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la <span class="miseenevidence">puissance nominale utile est supérieure à 70 kW</span>
Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.
<span class="miseenevidence">Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?</span>
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.
L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.
L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Au plus tard le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :
Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW
Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)
L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
<span class="miseenevidence">Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement</span> et au plus tard le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2027</span>, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :
Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW
Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)
À noter
Les bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être <span class="miseenevidence">exemptés</span> s'ils détiennent une <span class="miseenevidence">étude</span> établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est <span class="miseenevidence">pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans</span>. Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047426532" target="_blank">dans un arrêté</a>.
Fonctionnement
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :
<span class="miseenevidence">Suivre, enregistrer et analyser en continu</span>, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, <span class="miseenevidence">les données de production et de consommation énergétique</span> des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
<span class="miseenevidence">Ajuster</span> les systèmes techniques en conséquence des données analysées
<span class="miseenevidence">Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence</span>, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent <span class="miseenevidence">détecter les pertes d'efficacité</span> des systèmes techniques et <span class="miseenevidence">informer l'exploitant</span> du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.
<span class="miseenevidence">Être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68298">interopérables</a></span> avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
Permettre un <span class="miseenevidence">arrêt manuel</span> et la <span class="miseenevidence">gestion autonome</span> d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés
Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être <span class="miseenevidence">conservées pendant 5 ans</span>.
À noter
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Vérifications périodiques
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de <span class="miseenevidence">vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent</span>, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.
Ces vérifications sont <span class="miseenevidence">encadrées par des consignes écrites</span> données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :
Préciser la périodicité des interventions
Indiquer les points à contrôler
Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle
À noter
Certains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont <span class="miseenevidence">pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle</span>. Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les :
Le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du système d'automatisation et de contrôle doit <span class="miseenevidence">veiller à ce que son exploitant soit formé</span> à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.
Inspections périodiques
<span class="miseenevidence">À l'initiative de leur propriétaire</span>, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à <span class="miseenevidence">inspection périodique</span>.
S'il s'agit de la 1<Exposant>re</Exposant> inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système
Une vérification du bon fonctionnement du système
Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle
Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment
La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une <span class="miseenevidence">visite sur site</span> qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les <span class="miseenevidence">parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle</span> des bâtiments <span class="miseenevidence">et des systèmes techniques</span> présents dans le bâtiment.
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un <span class="miseenevidence">rapport</span> au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le <span class="miseenevidence">conserver pendant une durée de 10 ans</span>.
Le <span class="miseenevidence">rapport d'inspection</span> comporte :
Les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle
Les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation
L'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation
Les autres solutions envisageables
La <span class="miseenevidence">fréquence</span> des inspections périodiques doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>.
Cette fréquence est <span class="miseenevidence">réduite à 2 ans</span> suite à l'installation ou au remplacement :
Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
À savoir
La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> inspection</span> du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>.
Des <span class="miseenevidence">systèmes de fermeture</span> manuels ou automatiques <span class="miseenevidence">limitant les déperditions thermiques</span> doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour <span class="miseenevidence">toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation</span>, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.
En condition normale d'exploitation, <span class="miseenevidence">lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent</span>, ces systèmes de fermeture doivent être <span class="miseenevidence">maintenus fermés</span> par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Cette disposition <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> lorsque :
Des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)
Les recommandations des autorités sanitaires le préconisent
Attention :
Des <span class="miseenevidence">contrôles</span> peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>. Celui-ci adresse à l'exploitant une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63977">mise en demeure</a> de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> de <span class="valeur">750 €</span>.
