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Fiche pratique

Interdictions liées à la distribution de publicités

Vérifié le 30/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">distribution de publicités</span> dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les <span class="miseenevidence">interdictions</span> et les <span class="miseenevidence">sanctions</span> associées.

Une fiche dédiée à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38125">l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur</a> est également disponible.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) <span class="miseenevidence">dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités</span>. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.

Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.

Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l'<span class="miseenevidence">amende</span> prévue pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe. Cette amende est de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est <span class="miseenevidence">interdite</span>. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.

Le non-respect de cette interdiction est puni de l'<span class="miseenevidence">amende</span> prévue pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe. Cette amende est de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).

Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

Le non-respect de cette interdiction est puni de l'<span class="miseenevidence">amende</span> prévue pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe. Cette amende est de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).

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