Fiche pratique
Vérifié le 30/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La <span class="miseenevidence">distribution de publicités</span> dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les <span class="miseenevidence">interdictions</span> et les <span class="miseenevidence">sanctions</span> associées. Une fiche dédiée à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38125">l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur</a> est également disponible.
Interdictions liées à la distribution de publicités
Et aussi