<span class="miseenevidence">Toute entreprise est concernée</span> par l'obligation de tri à la source <span class="miseenevidence">si elle produit ou détient des déchets</span>, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets.

Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.

Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.

Types d'exemptions

Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :

• Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
• Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67092">Valorisation des déchets</a> directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux
• Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

Les entreprises sont <span class="miseenevidence">exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers</span> sur chacune de leurs <span class="miseenevidence">implantations regroupant au maximum 20 personnes</span> qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.

Les <span class="miseenevidence">personnes considérées comme produisant des papiers de bureau</span> au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

• Artisans
• Commerçants et assimilés
• Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
• Professions libérales
• Professeurs, professions scientifiques
• Professions de l'information, des arts et des spectacles
• Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
• Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
• Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
• Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
• Techniciens
• Agents de surveillance
• Employés administratifs d'entreprise

2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

L'entreprise n'est pas soumise à <span class="miseenevidence">l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition</span> dans chacun des cas suivants :

• Il <span class="miseenevidence">n'est pas possible d'affecter</span>, sur le chantier, <span class="miseenevidence">une surface au moins égale à 40 m²</span> <span class="miseenevidence">pour le stockage des déchets</span>.
• Ou le <span class="miseenevidence">volume total de déchets</span> généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est <span class="miseenevidence">inférieur à 10 m<Exposant>3</Exposant></span>.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits

<span class="miseenevidence">Toute entreprise qui <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67092">valorise</a> elle-même une partie de ses déchets</span> de papier, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59881">recyclage</a> ou d'autres opérations de valorisation.

Les <span class="miseenevidence">déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67092">valorisés</a> énergétiquement</span> (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.

4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

<span class="miseenevidence">Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle</span> en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des <a href="https://inpn.mnhn.fr/reglementation/protection/listeEspecesParArrete/218069" target="_blank">espèces végétales envahissantes</a>, des <a href="https://especes-risque-sante.info/" target="_blank">espèces nuisibles à la santé humaine</a> (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67003">biodéchets</a> dont la destruction est ordonnée.

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La <span class="miseenevidence">demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet</span> du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

La demande doit <span class="miseenevidence">mentionner</span> :

• L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes morales
• La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
• Le motif de la dérogation demandée
• Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
• Le biodéchet concerné
• La période de réalisation de l'opération
• Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

<span class="miseenevidence">Si le brûlage est ordonné par la préfecture</span>, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

• Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
• Résultats d'analyse officielle

Obligation générale

Les déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, <span class="miseenevidence">chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets</span>.

Des <span class="miseenevidence">dispositifs de collecte séparée des déchets</span> doivent donc être mis en place :

• <span class="miseenevidence">Adaptés</span> <span class="miseenevidence">aux différentes activités exercées</span> dans chaque établissement
• <span class="miseenevidence">Accessibles au personnel</span>, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Obligations complémentaires dans les ERP

Les entreprises exploitant un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine</span>, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des <span class="miseenevidence">dispositifs de collecte séparée</span> doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :

• <span class="miseenevidence">Déchets d'emballages ménagers</span> constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des <span class="miseenevidence">déchets d'imprimés papiers</span> et de papiers à usage graphique, <span class="miseenevidence">d'une part</span>
• <span class="miseenevidence">Biodéchets</span>, <span class="miseenevidence">d'autre part</span>

Dans chaque <span class="miseenevidence">établissement de vente au détail de plus de 2 500 m<Exposant>2</Exposant></span> proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un <span class="miseenevidence">point de reprise des déchets d'emballage</span> issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.

<span class="miseenevidence">Deux sanctions sont prévues</span> en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.

Il s'agit de sanctions :

• Administrative : L'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe, d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>)
• Pénale : une peine maximale encourue de <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (personne physique), ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span> <span class="miseenevidence">d’amende</span> (personnes morales)

Ces deux sanctions peuvent se cumuler.