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Fiche pratique

Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La société d'exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité <span class="miseenevidence">sous forme de sociétés de capitaux</span> (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois <span class="miseenevidence">des particularités</span>, imposées par la nature libérale de la profession.

La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique <span class="miseenevidence">réservée aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a></span>, permettant à ses membres d'exercer leur activité <span class="miseenevidence">sous forme de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70098">sociétés de capitaux</a></span> (SARL, SAS, SA, SCA).

À ce titre, il existe <span class="miseenevidence">différentes formes de SEL</span> :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38455">Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)</a>, calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37777">entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38456">Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS)</a>, calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
  • Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37383">société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)</a>
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37402">société anonyme (SA)</a>
  • Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37386">société en commandite par actions (SCA)</a>.

Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente <span class="miseenevidence">des particularités</span> imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

  • La SEL est ouverte uniquement aux membres des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a></span>.
  • La SEL bénéficie du <span class="miseenevidence">régime des sociétés de capitaux</span> (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports...) tout en conservant un objet civil.
  • Les associés de la SEL ne sont <span class="miseenevidence">pas commerçants</span>.
  • Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être <span class="miseenevidence">détenue des professionnels en exercice</span> au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
  • Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les <span class="miseenevidence">associés exerçant la profession</span>.
  • Chaque associé de la SEL est <span class="miseenevidence">personnellement responsable</span> des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
  • La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des <span class="miseenevidence">règles de majorité spécifiques</span> (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
  • Avant de réaliser son immatriculation au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>, la SEL doit s'être <span class="miseenevidence">inscrite au tableau</span> de l'ordre professionnel <span class="miseenevidence">ou avoir reçu l'agrément</span> de l’autorité compétente.
  • Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un <span class="miseenevidence">état de la composition de son capital social</span> et des droits de vote afférents, ainsi qu'une <span class="miseenevidence">version à jour de ses statuts</span>. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, tout associé de SEL doit être <span class="miseenevidence">identifié par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31190">numéro Siren</a></span>. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « <span class="expression">rémunération technique</span> ») relève désormais de la catégorie des <span class="miseenevidence">bénéfices non commerciaux (BNC)</span>.

 À noter

Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf" target="_blank">questionnaire</a> et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.

Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCP

<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38455">SELARL</a>

<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38456">SELAS</a>

SELAFA

<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38404">SCP</a>

Nombre d'associés

2 à 100

2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 minimum

2 minimum

Dirigeant

Gérant(s)

Président + directeurs généraux

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant(s)

Capital social

Libre

Libre

37 000 € minimum

Libre

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

En numéraire et en nature uniquement

Numéraire, nature et industrie

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Spécifique à la profession exercée par la société

Responsabilité financière des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Indéfinie

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Travailleur non-salarié (TNS)

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Non

Non (contrairement à la SA classique)

Non

Transmission de titres

Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL

Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS

Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA

Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix

Droit d'enregistrement

<span class="valeur">3 %</span> du prix de cession après un abattement de <span class="valeur">23 000 €</span>

<span class="valeur">0,1 %</span> du prix de cession

<span class="valeur">0,1 %</span> du prix de cession

<span class="valeur">3 %</span> du prix de cession après un abattement de <span class="valeur">23 000 €</span>