La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique <span class="miseenevidence">réservée aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a></span>, permettant à ses membres d'exercer leur activité <span class="miseenevidence">sous forme de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70098">sociétés de capitaux</a></span> (SARL, SAS, SA, SCA).

À ce titre, il existe <span class="miseenevidence">différentes formes de SEL</span> :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38455">Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)</a>, calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37777">entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38456">Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS)</a>, calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
• Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37383">société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)</a>
• Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37402">société anonyme (SA)</a>
• Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37386">société en commandite par actions (SCA)</a>.

Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente <span class="miseenevidence">des particularités</span> imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

• La SEL est ouverte uniquement aux membres des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a></span>.
• La SEL bénéficie du <span class="miseenevidence">régime des sociétés de capitaux</span> (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports...) tout en conservant un objet civil.
• Les associés de la SEL ne sont <span class="miseenevidence">pas commerçants</span>.
• Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être <span class="miseenevidence">détenue des professionnels en exercice</span> au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
• Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les <span class="miseenevidence">associés exerçant la profession</span>.
• Chaque associé de la SEL est <span class="miseenevidence">personnellement responsable</span> des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
• La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des <span class="miseenevidence">règles de majorité spécifiques</span> (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
• Avant de réaliser son immatriculation au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>, la SEL doit s'être <span class="miseenevidence">inscrite au tableau</span> de l'ordre professionnel <span class="miseenevidence">ou avoir reçu l'agrément</span> de l’autorité compétente.
• Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un <span class="miseenevidence">état de la composition de son capital social</span> et des droits de vote afférents, ainsi qu'une <span class="miseenevidence">version à jour de ses statuts</span>. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, tout associé de SEL doit être <span class="miseenevidence">identifié par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31190">numéro Siren</a></span>. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « <span class="expression">rémunération technique</span> ») relève désormais de la catégorie des <span class="miseenevidence">bénéfices non commerciaux (BNC)</span>.