Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuel ou trimestriel de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le <span class="miseenevidence">contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un plan en cours...
<span class="miseenevidence">L'origine et nature des difficultés</span>
Les <span class="miseenevidence">actions prises</span> pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et la <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Service en ligne Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/demander-delai-paiement.html" target="_blank">Commerciale, artisanale, libérale non réglementée</a>
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la <span class="miseenevidence">remise des <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/demander-remise-majoration.html" target="_blank">majorations de retard</a></span>. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
