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Dossier

Bail rural

Vérifié le 16/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">bail rural</span> est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).

La catégorie des baux ruraux est principalement composée de <span class="miseenevidence">baux à ferme</span> : ce sont des baux qui sont soumis au <span class="miseenevidence">statut du fermage</span> car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de <span class="miseenevidence">stabiliser</span> l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).