<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>

Vous devez continuer à verser la pension alimentaire <span class="miseenevidence">tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement</span>, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que <span class="miseenevidence">l'enfant poursuit ses études</span> (certificat de scolarité), <span class="miseenevidence">recherche un emploi</span> (inscription à France Travail), <span class="miseenevidence">suit une formation</span> ...

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

Si vous rencontrez un <span class="miseenevidence">désaccord</span> avec le parent créancier, c'est obligatoirement au <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> de décider si la pension est encore due</span>.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

En tant que parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a>, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?</span>

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56405">recouvrement forcé</a> peut être demandé par le parent créancier.

Il dispose de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> est puni par une peine maximum de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span>.

Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1435">porter plainte</a>.