Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Vérifié le 07/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, c'est possible, car l'<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54921">obligation alimentaire</a></span> des parents envers leurs enfants est <span class="miseenevidence">sans limite d'âge</span>. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par le parent
Par l'enfant majeur
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si <span class="miseenevidence">votre enfant majeur dépend financièrement de vous </span>et que vous êtes seul à en assumer la charge.
Il faut <span class="miseenevidence">prouver que votre enfant est dans le besoin</span>, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a <span class="miseenevidence">pas de revenus</span> (étudiant ou au chômage) ou s'il a des <span class="miseenevidence">revenus insuffisants</span> (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Vous pouvez demander une pension alimentaire <span class="miseenevidence">amiablement</span> à l'autre parent. En cas de <span class="miseenevidence">refus</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande en justice</span> en saisissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant</span>
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15246">forme de l'adoption (simple ou plénière)</a>.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière </span>les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption simple</span>, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption de l'enfant du conjoint </span>(simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière de votre enfant par votre conjoint</span>, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption simple de votre enfant par votre conjoint</span>, vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez faire une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F38331">fixation amiable de pension alimentaire</a> en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant l'autre parent à trouver un accord.
Un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologuée</a> par le Jaf pour lui donner <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de <span class="miseenevidence">tenter la conciliation</span> avec l'autre parent.
Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34355">médiation</a>.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56405">recouvrement forcé</a>.
Il existe <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span>, vous pouvez déposer plainte pour <span class="miseenevidence">abandon de famille</span>.
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Vous devez <span class="miseenevidence">être dans le besoin</span>, sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas de revenus</span> (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des <span class="miseenevidence">revenus insuffisants</span> pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
Vous pouvez faire une demande <span class="miseenevidence">amiable</span> de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de <span class="miseenevidence">refus</span>, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant</span>
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15246">forme de l'adoption (simple ou plénière)</a>.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière </span>les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption simple</span>, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption (simple ou plénière) par le conjoint</span> de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière par le conjoint</span> d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption simple par le conjoint</span> de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>peut vous aider à trouver cet accord.
En cas <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le Jaf, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> est fortement recommandée.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56405">recouvrement forcé</a>.
Il existe <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span>, vous pouvez déposer plainte pour <span class="miseenevidence">abandon de famille</span>.
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
