<span class="miseenevidence">Oui, sous certaines conditions</span>, la pension alimentaire peut être versée par le parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a> à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est <span class="miseenevidence">indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement</span>.

Il s'agit généralement de l'enfant <span class="miseenevidence">parti du foyer familial</span> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus <span class="miseenevidence">pratique</span> qu'il gère cet argent lui-même.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a>.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, <span class="miseenevidence">le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> </span>pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, les parents de l'enfant peuvent rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102"> force exécutoire</a> à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologation</a> par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le parent débiteur peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

<span class="miseenevidence">Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal</span>, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">reste le parent créancier</span>.

C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1249">procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire</a> à l'enfant majeur.

Dans cette situation, il peut aussi <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1435">déposer plainte</a>, en personne, pour abandon de famille.