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Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 09/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>vous vivez en couple</span> avec le père ou la mère d'un enfant</MiseEnEvidence>, vous pouvez adopter <span class="miseenevidence">ce mineur</span> sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant.</span>

 À noter

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51874">mineur délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

  • Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et <span class="miseenevidence">l'autre parent biologique consent à l'adoption</span>
  • Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.

  À savoir

en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale </a>du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

  • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en tant que</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence> parent de l'enfant</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>
  • <span class="miseenevidence">Le second parent biologique de l'enfant</span>, s'il l'a reconnu
  • <span class="miseenevidence">L'enfant, s'il a plus de 13 ans</span>. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

<span class="miseenevidence">Le consentement </span>à l'adoption est <span class="miseenevidence">donné devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17851">acte authentique.</a>

Où s’adresser ?

Notaire

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span> jusqu'à la décision d'adoption.

  À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande <span class="miseenevidence">l'avis de ses enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

L'adoptant adresse la <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15741*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'adoptant peut faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> s'il a recueilli l'enfant à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat</span> est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

<span class="miseenevidence">L'adoption simple créé un lien de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R38490">filiation </a></span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des obligations</span> dans sa nouvelle famille. L'adopté <span class="miseenevidence">conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.</span>

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est <span class="miseenevidence">mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille.</a>

Autorité parentale

L'adoptant est <span class="miseenevidence">titulaire de l'autorité parentale</span> avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais <span class="miseenevidence">celui-ci en conserve seul l'exercice.</span>

Toutefois, ils peuvent exercer <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>s'ils déposent une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2000">déclaration conjointe</a> auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

 Attention :

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption,<span class="miseenevidence"> perd l'exercice de l'autorité parentale</span>.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

Nom

<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2621">Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut <span class="miseenevidence">conserver</span> son nom d'origine.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

 À noter

L'adoptant peut demander au juge un<span class="miseenevidence"> changement de prénom</span> de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.</span>

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> jusqu'à sa majorité par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3070">déclaration</a>.</span>

<span class="miseenevidence">À</span><span class="miseenevidence"> sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2213">naturalisation</a>.</span>

Succession

<span class="miseenevidence">L'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12674"> héritier réservataire</a><span class="miseenevidence"> à l'égard de ses grands-parents adoptifs</span> (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des<span class="miseenevidence"> motifs graves</span> (violences par exemple) à la demande du<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123"> procureur de la République</a>.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :

  • L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est <span class="miseenevidence">l'unique</span><span class="miseenevidence"> parent</span> inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu <span class="miseenevidence">retirer <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12506">
  • L'autre parent de l'enfant est <span class="miseenevidence">décédé</span> et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • <span class="miseenevidence">L'enfant a déjà été adopté</span> par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est <span class="miseenevidence">décédé</span> et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>

  À savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la<span class="miseenevidence"> différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<LienIntra LienID="R51874" type="Définition de glossaire">mineur délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un <MiseEnEvidence>notaire</span></MiseEnEvidence> qui établit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Il peut rétracter son consentement pendant un<span class="miseenevidence"> délai de 2 mois.</span> Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span> ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger.

Où s’adresser ?

Notaire

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a></span>.

Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant présente la <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15743*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'adoptant peut faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> s'il a recueilli l'enfant à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

<span class="miseenevidence">Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, </span>il doit joindre à sa demande<span class="miseenevidence"> l'avis de ses enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

<span class="miseenevidence">Si ses enfants sont mineurs,</span> il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également <span class="miseenevidence">attester sur l'honneur </span>que l'adoption sollicitée <span class="miseenevidence">n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.</span>

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel  dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> de la décision.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le <span class="miseenevidence">décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête <span class="miseenevidence">ne met pas fin à la procédure</span> devant le tribunal.

L'adoption crée un lien de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

État civil

La décision prononçant<span class="miseenevidence"> l'adoption plénière est transcrite sur</span><span class="miseenevidence">l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient <span class="miseenevidence">à la requête du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>, </span>dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

L'adoption est également <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une<span class="miseenevidence"> obligation alimentaire à l'égard de l'adopté </span>et ses<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574"> descendants .</a>

L'adopté a une<span class="miseenevidence"> obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents</span>et de leurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants.</a>

Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent <span class="miseenevidence">par déclaration conjointe le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10505">nom de l'enfant</a></span>. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.

Ils peuvent choisir entre les <span class="miseenevidence">3 noms</span> suivants :

  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'adoptant</span>
  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant</span>
  • Soit leurs <span class="miseenevidence">2 noms accolés</span> dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">S'il ne font pas de choix</span>, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">S'ils ont déjà un enfant commun</span>, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3070">adopté durant sa minorité est de nationalité française</a> si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si un seul des parents est né en France</span>, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.

Succession

L'enfant adopté <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1270">hérite de ses deux parents</a> et de la famille de ceux-ci. Il est<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12674">héritier réservataire</a>.</span>

L'adoption plénière est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R3083">irrévocable</a>.

L'adoption crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. L'adoption peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

En cas <span class="miseenevidence">d'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origine</span></MiseEnEvidence>.

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