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Question-réponse

Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?

Vérifié le 11/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être utile de<span class="miseenevidence"> faire appel à des témoins</span> pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être <span class="miseenevidence">entendus oralement </span>lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par<span class="miseenevidence"> écrit</span>. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Témoignage oral
  • Témoignage écrit

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

  • Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est <span class="miseenevidence">pas directement impliquée </span>(par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être <span class="miseenevidence">dispensée d'établir une attestation. C'est le cas par exemple pour certaines professions</span> (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le<span class="miseenevidence"> juge qui décide </span>d'accepter ou de refuser sa demande.

    La personne majeure peut également <span class="miseenevidence">refuser de témoigner</span> si elle est un proche parent (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">, descendant</a>, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.

     À noter

    Les frères et sœurs <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être dispensés de témoigner.

  • Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) <span class="miseenevidence">ne peut pas être </span><span class="miseenevidence">désignée comme témoin</span>.

    Elle peut faire<span class="miseenevidence"> de simples déclarations</span> au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.

      À savoir

    Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10479">enfant mineur peut être entendu </a>dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement.

  • Si la personne convoquée comme témoin a <span class="miseenevidence">perdu ses droits civils </span>à la suite d'une décision de justice pénale, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas être entendue</span><span class="miseenevidence">comme témoin</span> et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat.

    Cette personne peut cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations </span>au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.

  • Une personne sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60517">tutelle</a> <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être désignée comme témoin</span> et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Elle peut cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations</span> au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.

  • Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.

    Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.

Les parties au procès (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31718">demandeur</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31717">défendeur</a>) <span class="miseenevidence">peuvent demander </span>au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.

Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.

Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12542">requête</a> déposée par la partie.

Le juge <span class="miseenevidence">peut accepter ou refuser d'entendre</span> ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.

Le témoin est convoqué par le tribunal.

Il reçoit sa convocation <span class="miseenevidence"><span class="valeur">8</span> jours</span> au moins avant la date de son audition.

La convocation est <span class="miseenevidence">envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception</span>. Elle doit comporter les<span class="miseenevidence"> noms et prénoms</span><span class="miseenevidence"> des parties</span> au procès, la<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>mention </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">de l'obligation de témoigner </span>et les<span class="miseenevidence"> sanctions prévues</span> en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.

Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.

Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit <span class="miseenevidence">obligatoirement se présenter, </span>sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

S'il ne se présente pas, il <span class="miseenevidence">peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52112">cité </a>à comparaître</span> devant le tribunal par un commissaire de justice<span class="miseenevidence"> à ses frais</span>.

Le témoin <span class="miseenevidence">peut</span> <span class="miseenevidence">refuser de témoigner</span> s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">vit en couple</a> avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).

 Attention :

le témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de <span class="valeur">10 000 €</span> maximum.

Prêter serment et dire la vérité

Le juge fait<span class="miseenevidence"> prêter serment </span>aux témoins de dire la vérité.

Le <span class="miseenevidence">refus de prêter serment</span> est puni d'une amende civile de <span class="valeur">10 000 €</span> maximum.

Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de <span class="miseenevidence">faux témoignage</span>.

La personne qui est entendue <span class="miseenevidence">sans prestation de serment</span> (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est <span class="miseenevidence">obligée de dire la vérité</span>.

 Attention :

Le faux témoignage en matière civile est puni de <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. En cas de <span class="miseenevidence">témoignage mensonger</span> motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Les témoignages se font <span class="miseenevidence">séparément</span> et dans <span class="miseenevidence">l'ordre décidé par le juge,</span> en présence des parties.

Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.

Le témoin est <span class="miseenevidence">interrogé par le juge.</span> Les parties <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.

Si une partie a des questions pour le témoin, elle les <span class="miseenevidence">transmet au juge qui les posera lui-même</span>.

Le témoin ne<span class="miseenevidence"> peut pas lire des notes écrites </span>durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont <span class="miseenevidence">retranscrites dans un </span><span class="miseenevidence">procès-verbal </span><span class="miseenevidence">signé </span>par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.

Les témoignages peuvent <span class="miseenevidence">se faire en présence d'un technicien</span> qui peut être un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2161">expert judiciaire</a> ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour <span class="miseenevidence">apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin</span>, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

<span class="miseenevidence">Après son audition</span>, le juge peut demander au témoin de <span class="miseenevidence">rester à la disposition du tribunal </span>en cas de questions supplémentaires.

Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à <span class="miseenevidence">percevoir des indemnités</span> sur présentation de justificatifs.

Le témoin peut demander :

  • Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
  • Indemnité journalière de séjour
  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).

La demande d'indemnisation doit être <span class="miseenevidence">déposée au greffier lors de l'audience.</span>

La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.

Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.

  À savoir

Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.

Le témoignage écrit est appelé <span class="expression">attestation de témoin.</span>

Les attestations peuvent être établies à la demande des <span class="miseenevidence">parties au procès</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31718">demandeur</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31717">défendeur</a>) ou par le <span class="miseenevidence">juge</span>.

Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45502">débat contradictoire</a> soit respecté.

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

  • Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n'est <span class="miseenevidence">pas directement impliquée </span>(par exemple, le témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, la personne majeure peut <span class="miseenevidence">demander à être dispensée d'établir une attestation.</span> C'est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre...) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le<span class="miseenevidence"> juge qui décide </span>d'accepter ou de refuser sa demande.

    La personne majeure peut également <span class="miseenevidence">refuser d'attester </span>si elle est un proche parent (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">, descendant</a>, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.

     À noter

    Les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage par écrit.

  • Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) <span class="miseenevidence">ne peut pas établir d'attestation</span>.<MiseEnEvidence/>

  • Si une personne a <span class="miseenevidence">perdu ses droits civils </span>suite à une décision de justice pénale, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas faire</span><span class="miseenevidence"> d'attestation</span>.

  • Une personne sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60517">tutelle</a> <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas établir d'attestation.</span>

  • Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60351">personne morale</a> est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président...

    Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents <span class="miseenevidence">peuvent établir des attestations</span>.

Si le juge l'estime nécessaire, il peut <span class="miseenevidence">convoquer l'auteur d'une attestation</span>, pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation.

L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.

Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.

L'attestation doit mentionner les<span class="miseenevidence"> faits </span><MiseEnEvidence/>auxquels la <span class="miseenevidence">personne a </span><span class="miseenevidence">assisté </span>ou ce qu'elle a <span class="miseenevidence">personnellement constaté.</span>

Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une <span class="miseenevidence">fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales</span>.

Elle doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>, <span class="miseenevidence">datée</span> et <span class="miseenevidence">signée</span> de la main de l'auteur.

L'original ou la copie d'un <span class="miseenevidence">document d'identité</span> comportant la signature de l'auteur <span class="miseenevidence">doit être annexé à l'attestation</span> (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ).

L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge apprécie la <span class="miseenevidence">valeur probante de l'attestation de témoin</span> produit aux débats.

Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.

 Attention :

Tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15000 €</span> d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45000 €</span> d'amende quand  l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.

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