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Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un litige concernant le <span class="miseenevidence">bail d'habitation</span> ou des <span class="miseenevidence">crédits (consommation, immobilier)</span> ? C'est le<span class="miseenevidence"> juge des contentieux de la protection</span> qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>. <span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La procédure est particulière en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N99">surendettement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31272">d'expulsion</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F23693">protection des majeurs</a>.

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

  • Le <span class="miseenevidence">crédit à la consommation</span> ou le <span class="miseenevidence">crédit immobilier</span>. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34972">crédit à la consommation</a></span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1670">crédit immobilier</a></span>). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
  • Le <span class="miseenevidence">bail d'habitation</span> (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">la requête</span> uniquement <span class="miseenevidence">si<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> le montant de vos demandes ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>. </span>Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

 Attention :

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>tenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60984">conciliation</a>, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55151">médiation</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55150">procédure participative</a> lorsque <span class="miseenevidence">le montant de vos demandes est inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">5 000 €</span><MiseEnEvidence/>.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes d'accord </span>avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">requête conjointe</span>, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12700">greffe</a> des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

L'assignation doit être déposée au tribunal <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la date d'audience</span>.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

<span class="miseenevidence">En accord avec votre adversaire</span>, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être<span class="miseenevidence"> datée et signée</span>.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

Vous pouvez utiliser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1378">procédure en référé</a>. C'est une <span class="miseenevidence">procédure d'urgence </span>qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31272">l'expulsion d'un locataire</a> en cas d'impayés de loyers.

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61762">tribunal de proximité</a></span> et dans chaque <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span>.

  • Vous devez saisir le juge des contentieux du <span class="miseenevidence">tribunal de proximité</span> ou du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">lieu où se situe le bien loué</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le juge des contentieux du <span class="miseenevidence">tribunal de proximité</span> ou du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">lieu où se situe l'adversaire</span> ou du <span class="miseenevidence">lieu de domicile du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a> du contrat</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15018">frais d'avocat</a> et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La procédure devant le tribunal est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

 À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire.

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