Le <span class="miseenevidence">recours</span> devant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54607">CMRA</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire avant toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54405">procédure contentieuse</a>.</span>

Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14924">consolidation</a> de votre état de santé)<MiseEnEvidence/> pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24583">MSA</a>.

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d'<span class="miseenevidence">invalidité</span>, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
• État ou degré d<span class="miseenevidence">'incapacité</span> permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

Qui peut saisir la CMRA ?

Tout assuré peut saisir la CMRA.

Quand saisir la CMRA ?

Le délai pour saisir la CMRA est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment saisir la CMRA ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a>. Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.

Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

La décision vous est notifiée. Elle doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à partir de l'introduction du recours préalable, l’<span class="miseenevidence">absence de réponse</span> de la CMRA signifie que <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> :

• À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
• <span class="miseenevidence">Ou</span>, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54607">CMRA</a>.

Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).

Vous pouvez aussi comparaitre seul.

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal <span class="miseenevidence">vous convoque</span> par courrier au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> <span class="miseenevidence">avant l'audience</span>.

Une <span class="miseenevidence">consultation médicale</span> peut avoir lieu <span class="miseenevidence">pendant l'audience</span>. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Cet appel a lieu dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à compter de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si le litige porte sur un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :