Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant toute procédure contentieuse.

Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

• Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
• Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

Exemples :

• Décision de refus d'affiliation
• Décision de refus de versement d'une prestation
• Décision concernant un calcul de cotisations
• Décision de refus de remboursement
• Décision de refus de versement des indemnités journalières.

Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.

Quand saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Comment saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a>.

Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

La décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifiée</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la demande. Elle est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58200">motivée</a> et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

<span class="miseenevidence">Passé le délai de 2 mois</span>, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">rejetée.</span>

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois :</span>

• À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
• <span class="miseenevidence">Ou</span>, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez :

• Comparaitre seul
• Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
• Être représenté (exemple : par un avocat).

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant l'audience.</span>

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Cet appel a lieu dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à compter de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si le litige porte sur un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :