Mise à jour du livret de famille

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.

  À savoir

Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.

Conditions

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

1/ Handicap

Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

2/ Revenus

Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.

Exemples :

Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.

Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.

À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.

Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).

Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :

Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :

À savoir : Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

  • Siège de douche mural
  • Bac à douche extra-plat et porte de douche
  • W-C suspendu avec bâti support
  • Mitigeur thermostatique
  • Robinetterie pour personne à mobilité réduite
  • Évier et lavabo à hauteur réglable
  • Siphon déporté
  • Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
  • Barre de maintien ou d'appui
  • Volet roulant électrique
  • Rampe fixe
  • Plan incliné
  • Revêtement de sol antidérapant
  • Détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
  • Portes ou fenêtres adaptées
  • Dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

 Attention :

Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2022)

Nombre de personnes composant le ménage

Revenus Île-de-France

Revenus autres régions

1

28 657 €

21 805 €

2

42 058 €

31 889 €

3

50 513 €

38 349 €

4

58 981 €

44 802 €

5

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

8 486 €

6 462 €

 À noter

Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

  • 31 094 pour la 1re part de quotient familial
  • 9 212 pour chacune des 2 demi-parts suivantes
  • 6 909 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.

 À noter

Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 058 €.

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 094 + (9 212 x 2) = 49 518 €.

Les revenus annuels du couple doivent donc se situer entre 42 058 € et 49 518 €.

 Exemple

Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 21 805 €.

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 094.

Les revenus de la personne célibataire doivent donc se situer entre 21 805 € et 31 094.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

  • Équipements sanitaires
  • Équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :

    • Évier et lavabo à hauteur réglable
    • Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
    • Siphon déporté
    • Siège de douche mural
    • Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
    • Bac à douche extra-plat et porte de douche
    • Receveur de douche à carreler
    • Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat
    • W-C surélevé
    • W-C suspendu avec bâti support
    • W-C équipé d'un système lavant et séchant
    • Robinetterie pour personne à mobilité réduite
    • Mitigeur thermostatique
    • Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
    • Barre de maintien ou d'appui
    • Main courante
    • Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail
    • Volet roulant électrique
    • Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
    • Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
    • Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
    • Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
    • Système de transfert à demeure ou potence au plafond
    • Rampe fixe
    • Plan incliné
    • Mobilier à hauteur réglable
    • Revêtement podotactile
    • Nez de marche contrasté et antidérapant
    • Revêtement de sol antidérapant
    • Protection d'angles
    • Garde-corps
    • Porte ou fenêtre adaptée
    • Inversion ou élargissement de porte
    • Porte coulissante
    • Boucle magnétique
    • Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.