Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires <span class="miseenevidence">a pour mission de représenter et de défendre</span> l’intérêt des locataires auprès des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45814">bailleurs sociaux</a>.
Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.
Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
L'association est créée par les <span class="miseenevidence">locataires</span> pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45814">bailleur social</a>.
La création d'une association de locataires répond aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1757">mêmes exigences que les associations loi 1901</a>.
Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1119">création</a>, puis les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1123">modifications de ses statuts et le changement de ses représentants</a>.
L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :
Elle représente au moins <span class="valeur">10 %</span><span class="miseenevidence"> des locataires</span> à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la <a href="https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2002/quelles-sont-les-associations-de-locataires-siegeant-a-la-cnc-et-susceptibles-dagir-en-justice-pour-le-compte-du-locataire/" target="_blank">Commission nationale de concertation (CNC)</a>, au Conseil national de l'habitat ou au <a href="https://www.economie.gouv.fr/cnc" target="_blank">Conseil national de la consommation</a>.
C'est uniquement, une fois que <span class="miseenevidence">l'une</span> de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.
Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12430">syndic de copropriété</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de <span class="miseenevidence">3 représentants maximum</span> choisis parmi les locataires.
Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45814">bailleur social</a> qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
Consistance et coût des travaux
Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
Conditions de leur réalisation
Opportunité de créer un local collectif résidentiel
Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.
Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.
Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
Supplément de loyers
Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
Grille de vétusté
Amélioration et entretien des logements et des parties communes
Locaux à usage commun.
Si l'association de locataires est représentative, elle peut <span class="miseenevidence">agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires</span> (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).
Elle peut aussi <span class="miseenevidence">contester des décisions du bailleur </span>ou <span class="miseenevidence">défendre les droits des locataires</span> en cas de <span class="miseenevidence">manquements graves</span>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
