Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
À noter
La violence conjugale peut être de la violence physique ou sexuelle, de la violence psychologique ou de la violence économique. La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser. La violence sexuelle est un geste à caractère sexuel commis sous la menace ou le chantage. Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle : La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer. Voici quelques exemples de violence psychologique : La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d'autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Voici quelques exemples de violence économique :
À savoir Les violences conjugales peuvent être retenues si vous subissez un ou plusieurs des faits cités ci-dessus de la part de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales. Pour les situations d'urgences médicales Par téléphone 15 Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer Fonctionne 24h/24 et 7j/7 Par téléphone Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation. Depuis un téléphone portable, composez le 112. Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Le professionnel de santé est soumis au secret médical. Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ). L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes. L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante : Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte. La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police. Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale. Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier. Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police. Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale. Ministère chargé de l'intérieur La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil. Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales. Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil via le lien suivant : La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention. Si vous n'avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection ou de mettre en place un bracelet anti-rapprochement. Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d'un téléphone grave danger.
À savoir Depuis le 1 Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à la justice de surveiller une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête. Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions. Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants. Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance. L'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. Vous pouvez faire cette démarche même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation avec l'auteur des violences. La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Formulaire Cerfa n° 15458*06
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages... Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l'audience devant le juge aux affaires familiales). Traitement de la requête Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d'audience. Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État. Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences. Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire. Décision favorable En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Ces mesures sont valables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été notifiée. Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée devant le juge aux affaires familiales. En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République. La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de 45 000 €d'amende.
À noter Lorsque le juge aux affaires familiales autorise la victime à dissimuler son adresse à l'auteur des violences, elle est aussi masquée sur les listes électorales. Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer. Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale. Rejet de la demande En cas de rejet de votre requête en délivrance d'une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial. Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une requête en délivrance d'une ordonnance de protection, le ministère public peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, vous devez avoir donné votre accord. Prononcé de l'ordonnance Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que : Conséquences de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes : L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection « classique ».
À noter Cette ordonnance peut également être prononcée en cas de menace d'un mariage forcé. Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l'auteur et la victime (présumés ou non) de violences conjugales. Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre l'auteur et la victime, malgré une interdiction prononcée par le juge. Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties : Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile. En matière pénale La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales. Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine. En matière civile La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une ordonnance de protection. Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale. Dans les cas les plus graves de violence conjugale, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger. Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre. Le téléphone peut vous être remis dans les 2 cas suivants : Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable. Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir. L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale. Si votre conjoint est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel peut ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site : Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants : Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM) Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes. En France métropolitaine 116 006 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h. Hors métropole (ou depuis l'étranger) + 33 (0)1 80 52 33 76 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h. Pour les personnes malentendantes Par mail : victimes@116006.fr
Service en ligne Ministère chargé de la justice Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial. Vous pouvez demander un logement d'urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger. Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales. Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri Par téléphone 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer) Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24 Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures. Oui, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière d'urgence. Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À savoir Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses, vous devez adresser votre contacter la Caf ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile. Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :
Service en ligne Ministère chargé de la santé
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l'organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place. Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite. Au moment où vous déposez plainte ou au moment où vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié. Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme. Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord. Si une demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même. Vous devez joindre à la demande les éléments suivants : L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme. L'organisme chargé d'étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s'est basé pour décider. Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception. La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner. En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence. En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable. Elle est versée en une fois par la Caf ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À savoir L'aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs. Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants : Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable. Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants : Aide financière non remboursable Vous pouvez obtenir Prêt sans intérêt remboursable Vous pouvez obtenir Le montant de base de l'aide est de 635,71 €. Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic. Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères. Revenus Parent seul Parent + 1 enfant Parent + 2 enfants Parent + 3 enfants Inférieurs à 713,15 € 607,75 € 911,63 € 1 093,96 € 1 337,06 € Compris entre 713,15 € et 1 426,30 € 486,20 € 729,30 € 875,17 € 1 069,65 € Compris entre 1 426,30 € et 2 139,46 € 364,65 € 546,98 € 656,38 € 802,24 € Supérieurs à 2 139,46 € 243,10 € 364,65 € 437,58 € 534,82 €
À savoir l'octroi de l'aide urgente vous permet également de bénéficier, pendant 6 mois à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel. Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24 Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant. Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois. Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À noter Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt. Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial). Le mariage prend fin en cas de : Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est déchu des droits issus de la convention de mariage. Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.
À savoir Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus avant le 31 mai 2024. L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, perd automatiquement les avantages que lui donnent le régime matrimonial. L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants : Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire. La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Délivrance d'une ordonnance de protection Délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Violences physiques
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Harcèlement moral
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Violences sexuelles
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Agressions sexuelles autres que le viol Protection de l'enfant du couple
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perte des droits issus du contrat de mariage
Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple (pdf - 1.2 MB)
Ministère chargé de la justice
Guide pratique de l'ordonnance de protection
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Outil d'aide au repérage des violences conjugales
Ministère chargé de la santé Violences conjugales
Appeler les services de secours
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Faire constater vos blessures
Où s’adresser ?
Porter plainte
Où s’adresser ?
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Contrôle judiciaire et interdiction de rentrer en contact
Ordonnance de protection
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ordonnance provisoire de protection immédiate
Bracelet anti-rapprochement
Téléphone grave danger
Où s’adresser ?
Protection de l'enfant du couple
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Parcours victimes
Où s’adresser ?
Procédure de demande de l'aide universelle d'urgence
Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf
Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA
Aide d'urgence : prêt remboursable ou aide non remboursable
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
Montant de l'aide universelle
Remboursement en cas de prêt sans intérêt
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.