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Question-réponse

Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.

La garde alternée (ou <span class="expression">résidence alternée</span>) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoirement identique</span>, mais équitable.

 Exemple

L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre).

Le choix de la garde alternée doit être fait en <span class="miseenevidence">fonction de l'intérêt de l'enfant</span>.

Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.

Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.

Les parents <span class="miseenevidence">doivent résider à proximité l'un de l'autre.</span>

  À savoir

La résidence alternée <span class="miseenevidence">n'empêche pas le versement d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F991">pension alimentaire</a></span> lorsque les parents n'ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18785">fixer sa résidence</a>.

Vous pouvez décider d'une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :

  • Le choix de la résidence de l'enfant se fait <span class="miseenevidence">à l'amiable entre vous</span>.

    Si vous étiez mariés et que vous <span class="miseenevidence">divorcez par consentement mutuel</span>, l'accord que vous avez trouvé doit figurer <span class="miseenevidence">dans la convention de divorce</span> rédigée par vos avocats.

    <span class="miseenevidence">Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce</span>), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.

    Vous pouvez établir une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> en utilisant un formulaire :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La convention parentale peut être<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691"> homologuée</a> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51102"> force exécutoire</a>. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe<MiseEnEvidence/> à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.

    Il peut ou non vous convoquer à une audience.

    Il rend une ordonnance qui :

    • Soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologue</a> la convention parentale,
    • Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1384">appel</a> de cette décision.

  • Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a></span>.

    Il <span class="miseenevidence">décidera</span> en prenant en compte <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.

    Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des<span class="miseenevidence"> mesures provisoires.</span>

    Où s’adresser ?

    Avocat

    <span class="miseenevidence">Dans les autres cas</span> (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire <MiseEnEvidence>du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.</span></MiseEnEvidence>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous êtes ensuite convoqués pour <span class="miseenevidence">une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.

    À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

    Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision.

      À savoir

    Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34355"> médiation familiale</a>.

Vous pouvez à tout moment demander <span class="miseenevidence">la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18785">modification de la résidence de l'enfant</a></span> pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).

La modification de la résidence doit rester <span class="miseenevidence">dans l'intérêt de votre enfant</span>.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :

  • Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.

    Vous pouvez utiliser un modèle :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Cette convention parentale peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> pour qu'elle ait  <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

    La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span><MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074"> l'aide juridictionnelle.</a>

      À savoir

    Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour vous aider à trouver un accord.

  • Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a>.

    Il faut justifier de <span class="miseenevidence">circonstances nouvelles </span>pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

    La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34355">médiation familiale</a>.

    La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074"> l'aide juridictionnelle.</a>

    Vous êtes ensuite convoqué à<span class="miseenevidence"> une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.

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Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.