Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a> de 5e classe</span> ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) <span class="miseenevidence">si vous ne vous y opposez pas. </span>Le TIG est un travail <span class="miseenevidence">bénévole </span>qui vous permet de <span class="miseenevidence">vous réinsérer</span> en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail <span class="miseenevidence">non rémunéré</span> au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52297">Peine principale</a> (par exemple, pour des dégradations de biens publics)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">Peine complémentaire</a> (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68113">incapacité totale de travail</a> inférieure ou égale à 8 jours).
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez plus de 16 ans <span class="miseenevidence">et</span> vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
Vous avez commis un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1157">délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe</a> (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)
Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
À noter
Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1531">sursis probatoire</a>.
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">juge des enfants</a>) vous informe que vous pouvez <span class="miseenevidence">accepter ou refuser</span> le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction <span class="miseenevidence">attend votre réponse</span> pour prononcer le TIG.
À savoir
Si vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span>, le TIG peut <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> être décidé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">juge de l'application des peines (Jap) </a><span class="miseenevidence">après l'audience</span>. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2456">peine alternative</a>, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">18 mois</span>.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
Vous êtes placé en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1042">détention provisoire</a>
Vous exécutez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70392">peine privative de liberté</a>
Vous accomplissez des obligations liées au <a href="https://www.snu.gouv.fr/" target="_blank">service national</a>.
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Conditions de travail
Si vous êtes majeur, le directeur du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67846">service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)</a>, ou s'il le souhaite, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">Jap</a>, décide :
De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
Du travail ou des travaux que vous accomplirez
Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la <a href="https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/missions-organisation/direction-protection-judiciaire-jeunesse" target="_blank">protection judiciaire de la jeunesse</a>.
À savoir
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2210">règles d'hygiène et de sécurité</a>, etc.).
Organismes en charge du TIG
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)
Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).
À savoir
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a> du département dans lequel ils se trouvent.
Types de travaux accomplis
Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
Durée du TIG
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">juge de l'application des peines.</a>
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction </a>commise.
Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
La durée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71062">hebdomadaire</a> totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.
Absence de rémunération du TIG
Le TIG est un travail <span class="miseenevidence">non rémunéré</span>.
Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
<span class="miseenevidence">En plus de l'exécution du travail d'intérêt général</span>, vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">certaines obligations</span>.
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Répondre aux convocations du Jap ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67846">service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP</a>) dont vous dépendez
Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi
Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
Informer préalablement le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> de tout déplacement à l'étranger.
<span class="miseenevidence">Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire</span>
Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes enceinte
Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit
Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)
Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).
Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67913">conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation</a>.
Il informe le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">juge de l'application des peines (Jap)</a> en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Répondre aux convocations du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">juge des enfants</a> et de l'éducateur ou du service désigné par la <a href="https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/missions-organisation/direction-protection-judiciaire-jeunesse" target="_blank">protection judiciaire de la jeunesse</a>
Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
À noter
S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> (exemple : répondre aux convocations).
Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
À noter
Ce justificatif est également transmis au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70420">CPIP</a> qui vous suit.
Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
Si le TIG a été prononcé en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52297">peine principale</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">complémentaire</a>, des sanctions peuvent être prises.
Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2456">peine alternative</a> ou dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1531">sursis probatoire</a>.
En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende</span>.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70985"> peine encourue</a> pour l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infraction</a> commise, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende</span>.
Exemple
Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.
Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende</span>.
Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1531">sursis probatoire</a> et que vous ne l'avez pas accompli, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> peut décider de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71677">révoquer</a> le sursis.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
