Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56123">rente viagère</a>.
Procédure
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Son montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">479,56 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">779,49 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 139,06 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1 797,86 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">2 277,57 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 816,99 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>
<span class="valeur">3 416,09 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">4 075,64 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>
<span class="valeur">4 794,84 €</span>
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">21 327,56</span> et au maximum de <span class="valeur">170 620,44 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">42 655,11 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">42 655,11 €</span> et <span class="valeur">170 620,44 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">170 620,44 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">21 327,56</span> et au maximum de <span class="valeur">170 620,44 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">42 655,11 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">42 655,11 €</span> et <span class="valeur">170 620,44 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">170 620,44 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span>
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à <span class="valeur">35 000 €</span> et que votre taux d'IPP est de 20% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de <span class="valeur">3 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span>
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à <span class="valeur">45 000 €</span> et que votre taux d'IPP est de 75% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : <span class="valeur">39 866,55 €</span> (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].
Votre pension d'invalidité sera alors de <span class="valeur">24 916,59 €</span>.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. <span class="miseenevidence">C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage</span> et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente.
Cette majoration est <span class="miseenevidence">rétroactive</span>. Elle prend effet <span class="miseenevidence">à la date de consolidation de votre état de santé</span>, c’est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c’est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt.
En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la <span class="miseenevidence">réparation intégrale des préjudices</span> subis et non indemnisés par la rente.
Exemple
Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
Pour engager une procédure en faute inexcusable., vous disposez de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter soit :
de la date de l'accident,
de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
