Fiche pratique
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un <span class="miseenevidence">contrat d'alternance</span> permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes : Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Il est établi au moyen du formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10338">cerfa n°12434</a>. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1643">période d'essai</a>. Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53312">OPCO</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a> <Citation>Ministère chargé du travail</Citation> Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent. L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>. Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est de <span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a>, soit actuellement <span class="valeur">991,00 €</span>. Si le salarié a un <span class="miseenevidence">baccalauréat professionnel</span> ou d'un<span class="miseenevidence"> titre ou diplôme de même niveau</span>, cette rémunération minimale est de <span class="valeur">65 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 171,18 €</span> . En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date anniversaire. Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1<Exposant>er</Exposant> avril. La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
La formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a>. La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail. Une <a href="https://alternance.emploi.gouv.fr/telechargement-de-la-carte-etudiant-des-metiers" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants : Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s. Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié : Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>. Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent :
À savoir Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l<span class="expression">a mobilité à l'étranger</span>. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes : Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43526">suspendu</a>. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes : Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France. Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>. Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Il est établi au moyen du formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10338">cerfa n°12434</a>. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1643">période d'essai</a>. Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53312">OPCO</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a> <Citation>Ministère chargé du travail</Citation> Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>. Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est de <span class="valeur">70 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 261,26 €</span>. Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de <span class="valeur">80 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 441,45 €</span>.
À noter Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat <span class="miseenevidence">n'augmente pas</span> la rémunération du salarié. La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
La formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail. Une <a href="https://alternance.emploi.gouv.fr/telechargement-de-la-carte-etudiant-des-metiers" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants : Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s. Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>. Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l<span class="expression">a mobilité à l'étranger</span>. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes : Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43526">suspendu</a>. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes : Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France. Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>. Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Il est établi au moyen du formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10338">cerfa n°12434</a>. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1643">période d'essai</a>. Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53312">OPCO</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a> <Citation>Ministère chargé du travail</Citation> Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>. Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/> En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24554">RSA</a> par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a>, soit actuellement <span class="valeur">1 801,80 €</span>. Ce montant doit être comparé à <span class="valeur">85 %</span> du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Exemple Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint <span class="valeur">1 875 €</span> c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC. La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
La formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail. Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s. Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>. Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l<span class="expression">a mobilité à l'étranger</span>. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes : Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43526">suspendu</a>. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes : Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France. Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>. Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : Les <span class="miseenevidence">règles</span> du contrat de professionnalisation différent <span class="miseenevidence">selon l'âge</span> du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail
Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6325-25 à L6325-25-1
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers
Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
Code du travail : articles R6325-33 à R6325-35
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Etudiants étrangers
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Contrat de professionnalisation
Formulaire
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Téléservice
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Simulateur
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Modèle de document
Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ressources humaines
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Logement
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé du travail
Ministère chargé de la formation professionnelle Contrat de professionnalisation
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Réalisation de la formation
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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