Fiche pratique
Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes <span class="miseenevidence">originaire d'outre-mer</span>, et <span class="miseenevidence">affecté en métropole</span>, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre fonction publique d'appartenance</span>, d’un <span class="miseenevidence">congé bonifié</span>, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes <span class="miseenevidence">agent de l'État,</span> vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un <span class="miseenevidence">congé bonifié</span>, si vous êtes <span class="miseenevidence">originaire de métropole</span> et <span class="miseenevidence">affecté en outre-mer</span>, ou <span class="miseenevidence">originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer</span>. Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span> en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> et si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations suivantes :</span> Le congé bonifié consiste en la <span class="miseenevidence">prise en charge</span>, par votre administration employeur, de vos <span class="miseenevidence">frais de transport</span> pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
À savoir La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Pour pouvoir bénéficier du congé bonifié, vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer où vous souhaitez vous rendre en congé. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont <span class="miseenevidence">ni exhaustifs, ni cumulatifs</span>. Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> l’autorité compétente doit <span class="miseenevidence">motiver sa décision</span>. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu <span class="miseenevidence">d’au moins 3 critères irréversibles,</span> <span class="miseenevidence">le bénéfice du congé bonifié est conservé</span> pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span>. Un critère est considéré comme <span class="expression">irréversible</span> lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné. Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants : <span class="miseenevidence">Dans les autres cas,</span> lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels <span class="expression"><span class="miseenevidence">critères réversibles</span></span> est toutefois maintenu <span class="miseenevidence">pendant une durée d’au moins 6 ans</span>, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. <span class="miseenevidence">Si la reconnaissance </span>de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous <span class="miseenevidence">a été refusée</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">renouveler chaque année</span> votre demande. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé : Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. La durée maximale du congé bonifié est fixée à <span class="miseenevidence">31 jours consécutifs</span> (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours d'autorisations d'absence</span> qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié <span class="miseenevidence">pour les délais de route.</span> Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a> en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de <span class="miseenevidence">24 mois de services ininterrompus</span>. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> (ou magistrat) sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2026 (1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée <span class="miseenevidence">tous employeurs publics confondus</span>. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a> si vous êtes fonctionnaire. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel. Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les <span class="miseenevidence">périodes de formation</span> et les <span class="miseenevidence">périodes de congé</span> suivantes sont <span class="miseenevidence">prises en compte dans le calcul des 24 mois</span> : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1<Exposant>er </Exposant>juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36<Exposant>e</Exposant> mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants scolarisés</span>, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R32408">Drom</a>, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16947">enfants à charge pour les prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce <span class="miseenevidence">complément de rémunération</span> est communément appelé <span class="expression">indemnité de cherté de vie</span>. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe <span class="valeur">40 %</span> Guyane <span class="valeur">40 %</span> La Réunion <span class="valeur">35 %</span> Martinique <span class="valeur">40 %</span> Mayotte <span class="valeur">40 %</span> Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita <span class="valeur">73 %</span> Nouvelle Calédonie : autres communes <span class="valeur">94 %</span> Saint-Barthélemy <span class="valeur">40 %</span> Saint-Martin <span class="valeur">40 %</span> Saint-Pierre et Miquelon <span class="valeur">40 %</span> Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent <span class="valeur">84 %</span> Polynésie : autres subdivisions <span class="valeur">108 %</span> Wallis et Futuna <span class="valeur">105 %</span> L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une<span class="miseenevidence"> indemnité de résidence</span>, elle <span class="miseenevidence">cesse</span> de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer. Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole. Vous devez justifier que le <span class="expression"><span class="miseenevidence">centre de vos intérêts moraux et matériels</span></span> se trouve en métropole. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont <span class="miseenevidence">ni exhaustifs, ni cumulatifs</span>. Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> l’autorité compétente doit <span class="miseenevidence">motiver sa décision</span>. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu <span class="miseenevidence">d’au moins 3 critères irréversibles,</span> <span class="miseenevidence">le bénéfice du congé bonifié est conservé</span> pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span>. Un critère est considéré comme <span class="expression">irréversible</span> lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné. Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants : <span class="miseenevidence">Dans les autres cas,</span> lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels <span class="expression"><span class="miseenevidence">critères réversibles</span></span> est toutefois maintenu <span class="miseenevidence">pendant une durée d’au moins 6 ans</span>, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. <span class="miseenevidence">Si la reconnaissance </span>de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous <span class="miseenevidence">a été refusée</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">renouveler chaque année</span> votre demande. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. La durée maximale du congé bonifié est fixée à <span class="miseenevidence">31 jours consécutifs</span> (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours d'autorisations d'absence</span> qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié <span class="miseenevidence">pour les délais de route.</span> Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a> en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de <span class="miseenevidence">24 mois de services ininterrompus</span>. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> (ou magistrat) sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2026 (1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée <span class="miseenevidence">tous employeurs publics confondus</span>. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a> si vous êtes fonctionnaire. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel. Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les <span class="miseenevidence">périodes de formation</span> et les <span class="miseenevidence">périodes de congé</span> suivantes sont <span class="miseenevidence">prises en compte dans le calcul des 24 mois</span> : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1<Exposant>er </Exposant>juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36<Exposant>e</Exposant> mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants scolarisés</span>, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage. Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'outre-mer d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16947">enfants à charge pour les prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation). En revanche, vous touchez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> égale à <span class="valeur">3 %</span> de votre traitement indiciaire brut et éventuellement de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32515">NBI</a> , si vous percevez ce complément de rémunération.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
À savoir La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Vous devez justifier que le <span class="expression"><span class="miseenevidence">centre de vos intérêts moraux et matériels</span></span> se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont <span class="miseenevidence">ni exhaustifs, ni cumulatifs</span>. Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> l’autorité compétente doit <span class="miseenevidence">motiver sa décision</span>. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu <span class="miseenevidence">d’au moins 3 critères irréversibles,</span> <span class="miseenevidence">le bénéfice du congé bonifié est conservé</span> pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span>. Un critère est considéré comme <span class="expression">irréversible</span> lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné. Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants : <span class="miseenevidence">Dans les autres cas,</span> lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels <span class="expression"><span class="miseenevidence">critères réversibles</span></span> est toutefois maintenu <span class="miseenevidence">pendant une durée d’au moins 6 ans</span>, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. <span class="miseenevidence">Si la reconnaissance </span>de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous <span class="miseenevidence">a été refusée</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">renouveler chaque année</span> votre demande. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. La durée maximale du congé bonifié est fixée à <span class="miseenevidence">31 jours consécutifs</span> (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours d'autorisations d'absence</span> qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié <span class="miseenevidence">pour les délais de route.</span> Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a> en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de <span class="miseenevidence">24 mois de services ininterrompus</span>. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2026 (1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée <span class="miseenevidence">tous employeurs publics confondus</span>. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a>. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les <span class="miseenevidence">périodes de formation</span> et les <span class="miseenevidence">périodes de congé</span> suivantes sont <span class="miseenevidence">prises en compte dans le calcul des 24 mois</span> : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1<Exposant>er </Exposant>juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36<Exposant>e</Exposant> mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants scolarisés</span>, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16947">enfants à charge pour les prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce <span class="miseenevidence">complément de rémunération</span> est communément appelé <span class="expression">indemnité de cherté de vie</span>. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe <span class="valeur">40 %</span> Guyane <span class="valeur">40 %</span> La Réunion <span class="valeur">35 %</span> Martinique <span class="valeur">40 %</span> Mayotte <span class="valeur">40 %</span> Saint-Barthélemy <span class="valeur">40 %</span> Saint-Martin <span class="valeur">40 %</span> Saint-Pierre et Miquelon <span class="valeur">40 %</span> L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine.
À savoir La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité. Vous devez justifier que le <span class="expression"><span class="miseenevidence">centre de vos intérêts moraux et matériels</span></span> se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont <span class="miseenevidence">ni exhaustifs, ni cumulatifs</span>. Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> l’autorité compétente doit <span class="miseenevidence">motiver sa décision</span>. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu <span class="miseenevidence">d’au moins 3 critères irréversibles,</span> <span class="miseenevidence">le bénéfice du congé bonifié est conservé</span> pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span>. Un critère est considéré comme <span class="expression">irréversible</span> lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné. Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants : <span class="miseenevidence">Dans les autres cas,</span> lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels <span class="expression"><span class="miseenevidence">critères réversibles</span></span> est toutefois maintenu <span class="miseenevidence">pendant une durée d’au moins 6 ans</span>, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. <span class="miseenevidence">Si la reconnaissance </span>de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous <span class="miseenevidence">a été refusée</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">renouveler chaque année</span> votre demande. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. La durée maximale du congé bonifié est fixée à <span class="miseenevidence">31 jours consécutifs</span> (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours d'autorisations d'absence</span> qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié <span class="miseenevidence">pour les délais de route.</span> Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a> en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de <span class="miseenevidence">24 mois de services ininterrompus</span>. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2026 (1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée <span class="miseenevidence">tous employeurs publics confondus</span>. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a>. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les <span class="miseenevidence">périodes de formation</span> et les <span class="miseenevidence">périodes de congé</span> suivantes sont <span class="miseenevidence">prises en compte dans le calcul des 24 mois</span> : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1<Exposant>er </Exposant>juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36<Exposant>e</Exposant> mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants scolarisés</span>, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16947">enfants à charge pour les prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce <span class="miseenevidence">complément de rémunération</span> est communément appelé <span class="expression">indemnité de cherté de vie</span>. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe <span class="valeur">40 %</span> Guyane <span class="valeur">40 %</span> La Réunion <span class="valeur">35 %</span> Martinique <span class="valeur">40 %</span> Mayotte <span class="valeur">40 %</span> L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Code de la fonction publique : article L651-1
Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
Ministère chargé de la fonction publique Congé bonifié dans la fonction publique
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Qu'est-ce que le centre des intérêts moraux et matériels ?
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pour en savoir plus
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.